Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 3784

Cote 8B1/3784
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDifficultés d'application de l'édit de création des offices de commissaires aux saisies réelles et receveur des consignations de février 1692 : trouble dans l'exercice de la charge nouvellement créée à Bouchain
Année de début1700
Année de fin1707
NotesPetit dossier en bon état, comprenant deux liasses. Une liasse de trois pièces dont l'inventaire correspondant, une procuration donnée à Ballenghien et deux actes du rôle. Une liasse de deux pièces contenant un écrit pour l'intimé avec, en pièce jointe, un arrêt imprimé du conseil d'Etat. Un extrait imprimé des registres du Conseil d'Etat contenant l'arrêt du 21 octobre 1698 rendu au profit de Balthasar Marchant (cet arrêt casse l'arrêt du parlement de Tournai du 27 juillet 1695 relatif à la saisie d'une maison sise à Bouchain ayant appartenue à Albert Rouppin)
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Coppin Pierre Michel

Juridictions


Première juridiction: Conseil provincial de Valenciennes


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Marchant (Marchand) BalthazarConseiller du roi, commissaire aux saisies réelles et receveur des consignations des ville et châtellenie de BouchainSeigneur de ButtonIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lieutenant, mayeur et échevins de Bouchain  Bouchain

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lieutenant, mayeur et échevins de Bouchain  Bouchain
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Marchant (Marchand) BalthazarConseiller du roi, commissaire aux saisies réelles et receveur des consignations des ville et châtellenie de BouchainSeigneur de ButtonIndéterminé

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