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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
26202	0	1700	1725	Livraison de marchandises (moutons), billet d'obligation, obligation solidaire, défaut de paiement	Petit dossier de quelques pièces en assez bon état général comprenant, outre l'inventaire de fournissement de l'intimé en appel, la procuration du procureur de l'intimé, la commission d'appel, l'acte de "ramené à faits", des écrits de griefs des appelants et la réponse de l'intimé
14860	0	1700	1701	Paiement de l'occupation d'un quartier de pré situé à "la tombe" (Tournai)	Dossier d'enquête peu volumineux de 10 pièces sans cote ni inventaire
11507	0	1700	1701	Dettes, Révocation d'une saisie	Dossier composé de 8 pièces cotées avec un inventaire
27308	0	1700	1700	Procédure criminelle, blessure à plaie ouverte au couteau, bannissement	Dossier complet de la procédure criminelle menée devant la gouvernance avec la sentence du 11 mars 1707
14001	0	1700	1731	Dîmes et terrage (Beuvry)	Dossier assez volumineux de 51 pièces sans cote ni inventaire correspondant
3511	0	1700	1701	Conflit de juridictions : demande de renvoi d'une cause d'appel de l'échevinage de Flaumont et Waudrechies	Petit dossier en bon état général, constitué d'une liasse de 12 pièces cotées avec un inventaire correspondant. Parmi les pièces : un édit imprimé (voir pièces remarquables), la constitution de procureur au profit de Joseph Piedanna, la requête du 20 novembre 1700 par laquelle les lieutenant et officiers du bailliage d'Avesnes sollicitent de la Cour le renvoi devant eux de la cause d'appel d'une sentence de l'échevinage de Flaumont et Waudrechies (appel porté au parlement où la cause est en état d'être jugée), une réponse de Gobled qui conclut à ce que si le renvoi est accordé les frais soient supportés par Macq qui s'est pourvu en anticipation d'appel devant le parlement, un écrit de Macq, les répliques des demandeurs du 9 avril 1701 avec, en pièce jointe, une copie de la commission de désertion accordée le 16 juillet 1699 et l'édit de création du bailliage (copie manuscrite de l'édit "portant que Sa Majesté distrait de sa Cour de Parlement de Metz et du présidial de Sedan, les villes, bailliages, prevosté d'Avesnes, Quesnoÿ, Philipeville, Mariembourg, Landrechÿ, leurs appartenances et dépendances en ce qui concerne la justice et les a unis a son conseil souverain de Tournaÿ pour ÿ subir a l'advenir jurisdiction en dernier ressort en matiere civile et criminele")	"Edict du Roy portant augmentation de ressort a la cour de parlement, Comptes, Aydes, Finances & Monnoye de Metz.... vérifié en parlement le 6 février 1662" (imprimé, Metz, 1662, 29 pages)
16689	0	1700	1700	Droit de chasse	Dossier peu volumineux composé de 11 pièces de procédure avec inventaire
6812	0	1700	1700	Auxiliaire de justice, office de procureur, accusation de négligence dans ses fonctions	Dossier peu volumineux contenant 6 pièces cotées dont un inventaire des pièces produites par le demandeur, la requête du 18 août 1700 et un avertissement pour le demandeur
27986	0	1700	1704	Droit des biens, droit de propriété, revendication de propriété d'une haie mitoyenne	Épais dossier en une liasse des pièces envoyées au parlement pour appel second avec inventaire général dont les pièces de la première instance avec inventaire: la requête introductive, pièces d'enquêtes, mémoires... et les pièces de la seconde instance avec un inventaire dont copie la décision du présidial en date du 7 mars 1704.	Petit plan schéma à l'encre des terrains concernés
31704	0	1700	1700	Procès pénal, voie extraordinaire, auxiliaire de justice, offices, Banqueroute frauduleuse	Liasse d'une trentaine de pièces en très mauvais état (en partie rongées par l'humidité) : pièces du procès instruit à l'extraordinaire et pièces relatives à la vente des biens de Godart (dont un inventaire de ses meubles et effets)

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