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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 24560 | 0 | 1677 | 1678 | Constitution de rente, remise en cause de la modalité du paiement des deniers capitaux | Dossier de 6 pièces cotées dont un inventaire et une requête. |  | |
| 24559 | 0 | 1677 | 1688 | Conflit commercial, Paiement pour l'achat de bois | Dossier de 8 pièces dont un inventaire et une commission de désertion d'appel. On y trouve comme pièce une justificative reconnaissance de dette (1677) signée par le défendeur. | | |
| 24558 | 0 | 1675 | 1675 | Validité de la saisie pour paiement des arrérages de rente | Dossier de 9 pièces dont un inventaire et une requête. | | |
| 24557 | 0 | 1682 | 1682 | Nullité de la sommation pour le paiement des arrérages de rente, prescription | Dossier de 7 pièces dont une requête. On y trouve le titre (daté de 1649 avec sceau) en vertu duquel Jacques Coulombier, ayant droit de la rente, a demandé et obtenu les lettres exécutoires auprès de la chancellerie du Parlement en 1682. | | |
| 24556 | 0 | 1687 | 1688 | Paiement des arrérages de rente, mise de fait sur les biens immeubles du défendeur, prescription | Dossier de 35 pièces fournies pour les deux parties. On y trouve une copie de la lettre de rente héritière (1632) ainsi que la sentence datée du 12 juillet 1688 rendue par l'échevinage de Ribaucout en première instance. | | |
| 24555 | 0 | 1680 | 1692 | Délimitation de la propriété d'un fief acquis par les défendeurs par rapport aux héritages contigus appartenant au demandeur, réclamant la restitution des fruits | Dossier de 18 pièces dont une requête. On y trouve un extrait des registres du parlement qui confirme la sentence de la première instance en faveur des défendeurs. | | |
| 24554 | 0 | 1698 | 1699 | Responsabilité délictuelle, Saisie pour le paiement des frais médicaux et des dommages et intérêts à la suite d'une blessure | Dossier de 14 pièces dont une pièce d'enquête ainsi que deux étiquets. Nicolas Florent Destombes est défaillant et contumacé. | | |
| 24551 | 0 | 1698 | 1699 | frais de justice. Auxiliaire, demande de salaire d'un procureur postulant | Dossier de 17 pièces dont les pièces d'appel. On y trouve la sentence rendue par la salle de Lille le 26 mars 1699 ainsi qu'un état des salaires et débours. | | |
| 24549 | 0 | 1688 | 1689 | Tutelle. Désordre dans la gestion des biens des enfants mineurs par la mère tutrice (au principal), demande faite par la mère tutrice de bénéficier des revenus des terres à titre de contrat de mariage pour payer les fais de procès (incident) | Dossier de 20 pièces cotées dont une requête. Concernant l'incident, la mère tutrice a eu gain de cause par la sentence du 5 mai 1689, de laquelle le défendeur se porte appelant. | | |
| 24548 | 0 | 1681 | 1681 | Auxiliaires de justice, Obligation pour un notaire de déposer les contrats originaux au greffe des tabellions conformément à l'édit du Roi d'avril 1675 | Dossier de 9 pièces cotées dont un inventaire et une requête. On y trouve un édit du Roi portant création d'Offices de Notaires royaux et d'un tabellion dans l'étendue du ressort du conseil souverain de Tournai en forme d'un petit livret avec couverture de papier marbré. | |
