Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24766

Cote 8B1/24766
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeImpôt sur le tabac ; vente de tabac non déclaré ; amende pour infraction aux ordonnances de la régie du tabac
Année de début1689
Année de fin1700
NotesUne liasse de pièces contenant les pièces du dossier de première instance parmi lesquelles plusieurs inventaires, la requête de Gommers et Commyn du 14 mars 1689, des enquêtes, des reproches des salvations, un avertissement pour les demandeurs et un pour les défendeurs ... Plusieurs pièces en flamand avec une traduction dont uneDéclaration de la quantité et qualité de tabacq que Nicolas Haghe at receu et rapporté en compte commancant du premier juillet 1687 et finissant le dernier janvier 1689,uneInstruction et conditions sur lesquels on expose en ferme l'impot sur le tabac pour un an commencant may 1654(sic)
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage d'Ypres


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gommes (Gommers) Françoisfermier du tabac de la ville d'YpresFermier des droits imposés au sas de NieuportYpres (Ieper)
Comyn Françoisfermier du tabac de la ville d'YpresYpres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Haeghe NicolasYpres

Deuxième juridiction: Office de Berlaimont


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimés
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Gommes (Gommers) Françoisfermier du tabac de la ville d'YpresFermier des droits imposés au sas de NieuportYpres (Ieper)
Comyn Françoisfermier du tabac de la ville d'YpresYpres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Haeghe NicolasYpres

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