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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 25281 | 0 | 1703 | 1704 | Compétence juridictionnelle, règlement de juges | Petit dossier en bon état général de 3 pièces : deux extraits du registre du conseil d'Etat privé du roi, et une copie d'un mandement du roi (la contestation doit être poursuivie devant le parlement de Tournai). |  | |
| 4912 | 0 | 1688 | 1693 | Donation frauduleuse d'un père à son fils d'une maison située à Gand pour éviter une confiscation des loyers, transaction entre les parties, le 7 juillet 1693 | Dossier peu volumineux en bon état, contenant 14 pièces sans inventaire, dont des étiquets et des enquêtes. Une pièce indique que les titres ont été retirés des mains du conseiller parce que "les parties sont d'accord" | | |
| 5063 | 0 | 1685 | 1685 | Propriété d'une pâture, paiement, accomodement | Dossier peu volumineux sans inventaire composé de 3 pièces : la copie du testament de Marguerite Le Boucq de 1692 et 2 actes d'accomodement des parties | | |
| 27109 | 0 | 1701 | 1701 | Frais de justice, taxation des dépens | Petit dossier de quelques pièces en bon état général comprenant un inventaire de fournissement et les pièces afférentes dont un billet de dépens. | | |
| 5823 | 0 | 1684 | 1687 | Rentes : saisie pour assurer le paiement d'arrérages de rentes. Exception d'interruption d'instance (de péremption d'instance) | Petit dossier contenant une liasse de 10 pièces et 3 pièces volantes. La liasse réunit les pièces fournies par l'appelant dont la commission de relief d'appel du 31 mai 1687 et les pièces de première instance. Parmi ces pièces de première instance on signalera un "Extrait du registre servant aux causes de la Foeullie pardevant messieurs du Magistrat de la ville et cité de Cambray juges jugeans au pretoire de ladite Feullie" reprenant toute la procédure de première instance de la requête présentée par les demanderesses le 11 octobre 1684 jusqu'à la sentence du 24 mai 1687 dont il est fait appel. Les pièces volantes sont la constitution de procureur de Pierre Albert Lequint et un écrit sans intitulé particulier récapitulant les faits et la procédure | | |
| 6555 | 0 | 1709 | 1713 | Succession, partage des biens entre les enfants par testament, transmission de rentes, paiement des arrérages des rentes affectant la cense des deux treilles (Deûlemont) et le fief du mortier (Wambrechies) | Dossier volumineux contenant une soixantaine de pièces du procès de première instance et d'appel. Les 17 pièces du procès de première instance ne sont pas accompagnées d'un inventaire, elles comprennent les différentes pièces du procès depuis la requête du 15 février 1709 jusqu'à la sentence dont il est fait appel, rendue le 27 juin 1709 (sentence en forme avec scel aux causes plaqué). Les autres pièces, avec inventaire, ont été produites par l'intimée lors du procès porté en appel d'abord devant la Cour supérieure de Lille puis devant la gouvernance. A signaler parmi les nombreuses pièces justificatives produites par les parties : deux exemplaires du testament de Féry de la Hamaide du 24 novembre 1689 (l'original sur parchemin et une copie), un "Sommaire des moyens du sieur d'Amerval, défendeur, contre le comte de Souastre, demandeur en révision de l'arrêt du 7 mai 1704 pardevant Nosseigneurs de la Cour de Parlement et réviseurs adjoint" (imprimé, 20 pages) ; des extrait des testaments de Jacques de Marnix, Marie Bonnière (veuve de Jacques de Marnix), Gérard de Marnix, Jean-Marie de Marnix et Jean de Marnix | | |
| 27410 | 0 | 1692 | 1692 | Procédure criminelle, Vol de linge par une apprentie "froteresse" de toile et sa complice chez un blanchisseur de Valenciennes | Dossier criminel avec inventaire avec la plainte, information menée devant le lieutenant de la Prévôté Le Comte, conclusion du lieutenant, condamnation à la question ordinaire et extraordinaire et trois pièces sans inventaire de l'appel interjeté de cette sentence rendue le 20 septembre 1692 au parlement : interrogatoire mené par le conseiller de La Verdure et les conclusions du procureur général du roi, de Wilde | | |
| 6899 | 0 | 1684 | 1687 | Rente, exécution de sentences rendues par des juridictions étrangères conformément au traité de Nimègue, saisie de la haute vouerie de Silenrieux, demande de restitution des avoines de bourgeoisie de Silenrieux (Cerfontaine) indûment enlevées par voie de fait et violence | Petit dossier contenant une liasse de 10 pièces avec inventaire ("inventaire du procès en seconde instance" car il s'agit de l'exécution de sentences rendues par le Magistrat de Liège, le conseil ordinaire du prince de Liège, la cour impériale de Spire et le conseil de Namur). Parmi les pièces se trouvent un écrit intitulé "En satisfaisant par François Sacré, Charles Lerond et consors demandeurs par requeste du 18e septembre 1684...", des extraits du registre aux causes du conseil de Namur, une sentence de la cour féodale de Liège, des septuliques et un avertissement communicatif | | |
| 8501 | 0 | 1675 | 1675 | Impôts et taxes, taille | Dossier comprenant une liasse de 10 pièces cotées sans inventaire | | |
| 9283 | 0 | 1678 | 1679 | Arrérages de rentes, vente par décret d'une maison à Nomain | Dossier comprenant une liasse de 26 pièces avec inventaire. On y trouve, entre autres, un placet au parlement de Tournai demandant autorisation de la vente par décret d'une maison hypothéquée appartenant au défendeur (car une partie de la maison se situe non pas dans la juridiction de la gouvernance d'Orchies mais dans celle de Lille), l'ordonnance de distribution des deniers de la vente de la maison située à Nomain (1679) et la déclaration des débours et salaires dus au procureur Hermand. | |
