Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 2944

Cote 8B1/2944
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeSaisie de la terre et seigneurie de Tourcoing pour dettes (arrérages de rente héritière)
Année de début1687
Année de fin1687
NotesPetit dossier contenant une liasse de 10 pièces reliées fournies par le demandeur, avec inventaire, ainsi qu'une pièce isolée : la sentence de la gouvernance du 5 septembre 1687 (sentence en forme avec sceau plaqué ; l'appel de Le Roux est mentionné à la fin de cette sentence sans qu'il soit précisé où il sera porté). Lecat a formé sa demande d'exécution et commandement aux plaids du 9 janvier 1687
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Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur en exécution, saisie et commandement
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lecat PierreBourgeoisLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Opposant et défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Leroux ClaudeDébiteur de Ferdinand Joseph de Croÿ, duc d'Havré et de Croy, prince du Saint-Empire, seigneur de Tourcoing, pour avoir perçu des sommes provenant de ses biens qui ont été saisisGreffier de Tourcoing, receveur de la seigneurie de ToucoingTourcoing

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