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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
30490017091712Défaut de paiement de marchandises livrées, saisieLiasse reliée contenant les pièces des procès de première instance et d'appel, dont 3 inventaires (le premier est daté du 7 mai 1712), la requête du 17 mai 1709, la sentence du 11 juillet 1710 et l'arrêt confirmatif du 23 septembre 1711Voir
30495017021702Saisie d'une terre grevée d'une rente pour non paiement des arrérages, paiement des rendages par le fermier, quittances12 pièces reliées fournies par l'appelant dont un inventaireVoir
30497017141716Action en défloration et paternité naturelle exercée par une servante contre son maître19 pièces de première instance dont un inventaire, la requête du 2 mars 1714 et la sentence du 4 avril 1716 avec mention de l'appel de FremautVoir
30498017021706Liquidation des comptes d'une successionLiasse d'une quarantaine de pièces encore en partie reliées dont 2 inventaires, la requête du 22 novembre 1702 et une copie de la sentence du 2 décembre 1706Voir
30500017051706Trouble dans la possession d'un bénéfice ecclésiastique ; commission de maintenue ecclésiastique17 pièces reliées fournies par le défendeur dont un inventaire. N. B. : faire le lien avec 8B1/30423Voir
30502017121712Bail immobilier, droit des biens, location d'une maison6 pièces : 4 étiquets, une enquête du 27 août 1712 et une pièce sans rapport avec le procès (certificat délivré par les officiers du conseil du Hainaut le 15 septembre 1714 attestant qu'Antoine Duchateau, qui vient d'acquérir un office de conseiller clerc, n'a aucun parent ou allié au degré prohibé dans ledit conseil) Voir
30503017141717Paiement d'une prétendue dette à l'encontre d'une succession14 pièces reliées dont un inventaire et la sentence du 13 décembre 1717 déboutant le demandeur (L'Empereur)Voir
30506116071608Réparation d'honneur7 piècesVoir
30506216071608Réparation d'honneur10 piècesVoir
30507016941694Délit de chasse6 pièces de première instance dont un inventaire établi par le greffier le 2 mars 1699 à la suite de l'appelVoir

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