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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4890 | 0 | 1710 | 1714 | Succession, donation, frais d'entretien et de bouche : saisie pour appréhender des biens donnés pour dédommagement des frais d'entretien et d'aliments occasionnés par la donatrice. Requête civile pour restitution en entier d'un accord et transaction conclue entre les parties | Petit dossier en bon état général contenant 9 pièces du procès d'appel, sans inventaire. Parmi les pièces : deux étiquets et une enquête (4 avril 1714) pour les intimés, 2 dépositions faites devant notaire le 23 novembre 1712 (sur parchemin avec sceau emballé) et l'acte original de la transaction du 17 juin 1711 |  | |
| 5054 | 0 | 1683 | 1684 | Frais de justice, salaire de procureur, paiement | Dossier peu volumineux, en bon état, composé de 20 pièces avec un inventaire correspondant | | |
| 27004 | 0 | 1667 | 1668 | Auxiliaires de justice, huissier, contrats de bail à ferme d'un office d'huissier du Conseil d'Artois de la résidence de Douai, effet de la résiliation du contrat en faveur d'un tiers, nullité de la saisie des biens du premier cocontractant pour paiement des pots de vins | Petit dossier de 8 pièces avec inventaire dont la requête introductive du 24 décembre 1667, les copies des baux de l'office: le premier conclu avec François de Leau et le second avec Pierre Daniel, la duplique | | |
| 5807 | 0 | 1687 | 1688 | Vente de moutons : action en paiement du solde du prix des moutons livrés, contestation de la livraison, discussion sur le caractère consensuel du contrat de vente, nécessité d'une preuve par le "livre de crédit" du vendeur | Dossier contenant 17 pièces dont l'inventaire des pièces fournies par le demandeur, la requête du 5 novembre 1687, l'enquête du demandeur, la sentence de l'échevinage du 13 avril 1688 condamnant le défendeur. L'appel de cette sentence est indiqué sur l'inventaire sans qu'il soit précisé où cet appel sera porté | Livre de crédit d'Anne Poré, veuve de Jean Vilain (relié, avec une couverture en parchemin) | |
| 6545 | 0 | 1713 | 1713 | Frais de justice, taxe de dépens | Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces fournies par le défendeur dont un inventaire, la procuration de Charles Albert de Vyldere (Devylder) et les "moyens de défences" opposés par Galonde à la requête du 5 septembre 1713 | | |
| 7172 | 0 | 1714 | 1717 | Succession, coutume de Courtrai, droit de la veuve divorcée (séparée) de se voir appliquer un pacte de succession passé entre les époux antérieurement à la reconnaissance du divorce (séparation de corps) par l'official de Tournai, donation, rentes | Dossier de 116 pièces sans inventaire, nombreuses pièces de l'instance devant le Conseil de Flandre en Flamand, sentence rendue le 15 décembre 1716, pièces de l'appel devant le Grand Conseil de Malines, pièces d'enquêtes prouvant la séparation des époux, etat des biens meubles et immeubles de la maison mortuaire de Jean Bisschop | | |
| 7695 | 0 | 1715 | 1715 | Détermination de dommages et intérêts suite à l'annulation de saisies | Petit dossier contenant une liasse de 8 pièces fournies par les demandeurs avec un inventaire et une liasse de 3 pièces sans inventaire. Parmi les pièces se trouvent la procuration des demandeurs à Dubois, le placet introductif d'instance présenté à la comparution du 8 avril 1715, un "libelle des dommages et interest que servent le Sr Daniel Merial de Lonchant et consors contre et à la charge de Pierre Jacques Le Prévost, Sr de Fromentel, suivant l'arrêt du 26 de mars 1715", un écrit de solution pour le défendeur et un écrit de "contre solution ou mémoire communicatif" pour les demandeurs | | |
| 9266 | 0 | 1702 | 1702 | Perception des revenus d'une terre | Dossier peu volumineux composé de 3 pièces de procédure avec inventaire dont les procurations délivrées à Pronnier et Ballenghien | | |
| 10137 | 0 | 1697 | 1699 | Partage successoral, droit de maisneté immobilière, coutume du Cambrésis (Marbaix) | Dossier assez volumineux de 23 pièces cotées avec deux inventaires correspondants dont Un parchemin chirographe : don d'héritage fait à Henri Mousron (Moucheron) | | |
| 11852 | 0 | 1698 | 1699 | Exécution pour paiement d'une dette en vertu d'un arrêt du parlement de Paris | Petit dossier de 3 pièces sans cote ni inventaire dont un extrait du Conseil d'Etat (20 pages, manuscrit) | |
