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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 24799 | 0 | 1696 | 1697 | Justice, Assignation abusive par un sergent devant une juridiction seigneuriale au préjudice de la déclaration royale du 21 février 1696 attribuant compétence à la gouvernance de Douai ; amende | Une liasse de 11 pièces fournies par Jean Butruille dont un inventaire, une copie imprimée de l'édit d'août 1692 portant création de maires perpétuels et d'assesseurs dans les hôtels des villes et communautés du royaume, la requête du procureur du roi du 30 octobre 1696, un procès-verbal de comparution du 5 novembre 1696, une autre requête du procureur du roi du 12 novembre 1696, un autre procès-verbal de comparution du 19 novembre 1696, des dupliques pour Butruille et la sentence condamnant Butruille en trois florins d'amende rendue à la Gouvernance le 31 janvier 1697 |  | |
| 24626 | 0 | 1699 | 1700 | Justice, Attentat aux arrêts de la Cour : violation de l'ordonnance du parlement de Tournai faisant injonction au bailli ne plus s'immiscer dans la régie des terres de Steenwerck,Doulieu et dépendances | Dossier composé d'une liasse de 19 pièces parmi lesquelles les plaintes de Lejay des 2 janvier et 4 juillet 1699, un réquisitoire du procureur général du 27 juillet 1699, l'interrogatoire de Remmery du 24 juillet 1699, un placet de Remmery exposant qu'il n'a pu comparaître suite au décret d'assigné pour etre ouï parce qu'il était blessé (certificat du chirurgien Merghelinck daté du 30 juillet en pièce jointe) un interrogatoire du Ier août 1700 | | |
| 8515 | 0 | 1687 | 1687 | Justice, auxiliaire,recours à un avocat gradué, signature | Petit dossier de 14 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 31486 | 0 | 1704 | 1704 | Justice, auxiliaires de justice, exécutions faites par des sergents au mépris des droits du greffier ; action possessoire (complainte trouble de fait) | 21 pièces reliées : un applicat pour Lauga et des pièces produites à l'appui de ses prétentions (extraits des chartes du Hainaut, extraits de registres de la prévôté de Bouchain, attestations délivrées par des sergents de la prévôté, comptes présentés au gouverneur, châtelain et franc garennier des ville et châtellenie de Bouchain, etc.). 15 pièces détachées dont des étiquets et une enquête pour le demandeur des 21-29 juillet 1704 (cotée B) | | |
| 7896 | 0 | 1694 | 1695 | Justice, auxiliaires, offices d'huissier au parlement de Tournai : vente de la moitié d'un office d'huissier de Parlement nouvellement créé, paiement de la moitié des charges en contrepartie de la moitié de la finance, exécution d'une sentence | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 10 pièces dont un inventaire, la requête du 3 août 1695 (en assez mauvais état : bord roulés et rongés ; les prétentions formulées par Fay dans cette requête se fondent sur une sentence du 8 juillet 1695 dont il prétend obtenir l'exécution), un arrêt imprimé du Conseil d'Etat du roi du 20 avril 1694 "portant que les jugemens, sentences ou arrests qui seront rendus, ne pourront porter ny acquérir aucun privilège, hypoteque, propriété, décharge, ny aucun autre droit, action, exception, ny exemption dans les pays régis par les coutumes qui requierent les nantissemens ou ensaisinemens, s'ils ne sont fondéz ou rendus sur des contrats ou actes passéz pardevant des notaires ou tabellions bien & dûement controlléz, avec deffenses à tous juges de les admettre, ny d'y avoir aucun égard, à peine d'en répondre en leurs propres & privéz noms, conformément à l'édit du mois de mars 1693", un mémoire pour Pierre Dubois et une copie de la requête de Fay suivie de la sentence du 7 septembre 1695 dont il est fait appel (l'appel est mentionné à la suite de la sentence mais il n'est pas précisé où il sera porté) | | |
| 7701 | 0 | 1688 | 1688 | Justice, auxiliaires, procureurs postulants, nullité d'une exécution (saisie?), conditions de validité des procurations | Petit dossier contenant 7 pièces dont un inventaire des pièces fournies par le demandeur, sa requête du 10 février 1688 et ses répliques. Ces pièces mettent en évidence un lien avec le procès entre Bertin Loste, sieur de Beaupretz, contre Pierre Sauvage, dont les parties étaient les procureurs (1685) | | |
| 9079 | 0 | 1699 | 1699 | Justice, complainte et trouble de fait dans l'exercice de la basse et moyenne justice de l'abbaye Saint-Jean de Valenciennes | Dossier volumineux de 23 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 7329 | 0 | 1696 | 1697 | Justice, contestation d'une condamnation à l'amende dont le dossier ne révèle pas la cause | Petit dossier de 3 pièces dont la commission de relief d'appel et un inventaire signé Pronnier | | |
| 12939 | 0 | 1672 | 1713 | Justice, demande de mise à exécution d'un arrêt | Dossier assez volumineux composé de 27 pièces de procédure, absence d'inventaire | | |
| 15649 | 0 | 1656 | 1663 | Justice, Difficulté dans la mise à exécution d'une sentence du Grand conseil de Malines | Dossier assez volumineux composé de 39 pièces de pocédure avec 2 inventaires | |
