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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
25877	0	1684	1684	Droits seigneuriaux, droit de terrage	Petit dossier en une liasse de 4 pièces avec inventaire : procuration, réponse, placet, un écrit
25868	0	1695	1696	Obligation, pari sur la qualité d'un manchon de fourrure, teint ou non, refus de restitution des louis d'or consignés par le parieur qui a succombé chez un marchand orfèvre de Lille au vainqueur du pari, incident de procédure liée à l'audition des témoins dans le cadre de l'enquête	Dossier de 23 pièces de la procédure incidente avec l'assignation à la clôture du sac du procès pour envoyer au parlement de Tournai saisi en appel de l'incident
25866	0	1697	1698	Obligation, contrat de transport de foin avec frais de bottelage, refus de paiement	Petit dossier en une liasse avec inventaire avec le libel introductif, procès verbaux d'enquête, le jugement de l'office du bailliage de Condé du 8 juillet 1698
25865	0	1695	1696	Succession, appropriation des biens d'une maison mortuaire pour les vendre au détriment des droits du roi par un avocat sans lien avec le défunt, étranger à la paroisse d'Hazebrouck, preuve d'un mandat délivré par les héritiers légitimes	Dossier de 27 pièces de l'appel dirigé contre la Vierschaire d'Hazebrouck avec la requête introductive du Amman et la requête en réformation des ordonnances prises par l'avocat
2586	0	1703	1707	Saisie d'arbres au bord de chemins à Houplines, droit de plantis, droit des propriétaires et occupants des terres bordant les chemins, modalités de l'arpentage de ces terres	Dossier en bon état général, sans inventaire, composé de pièces d'enquête en deux liasses (une pour chaque partie), l'une de 30 pièces (dont 23 assignations à comparaître), l'autre de 4 pièces. Parmi ces pièces se trouvent un arrêt du parlement du 14 mai 1703 admettant les parties à prouver, des positions pour les appelants, l'enquête pour les appelants et l'enquête pour l'intimé. Au dos de l'enquête des appelants il est indiqué "arrest definitif du 6 octobre 1707"
25856	0	1702	1703	Commerce, fraude sur la qualité des vins à Lille, contravention aux ordonnance de police du Magistrat de Lille sur la composition des vins destinés à la vente	Dossier de en deux liasses des pièces de première instance avec inventaires pour chacune des parties dont le procès verbal dressé par le commis à l'impôt sur les vins, la sentence de condamnation à l'amende du magistrat de Lille du 2 avril 1703 portant mention d'appel, une requête de 1705 pour la clôture du sac du procès et envoi au parlement
2585	0	1697	1699	Conditions de la validité des donations entre époux et de l'établissement de mainbourgs dans la coutume de Valenciennes : s'agit-il d'une oeuvre de Loi et combien de gens de loi doivent alors être présents ?	Dossier en bon état général, sans inventaire, composé de deux liasses de pièces d'enquête (une pour chaque partie), l'une de 16 pièces et l'autre de 15 pièces. Parmi ces pièces se trouvent des étiquets pour Antoine Bocquet (demandeur par requête du 8 novembre 1697), des enquêtes, des avis de jurisconsultes donné à Tournai le 22 septembre 1698 et à Valenciennes les 27 et 28 novembre 1698, des étiquets et une enquête pour la défenderesse, des extraits de la coutume de Valenciennes
25844	0	1711	1712	Succession de Jeanne Despret, marchande cambière de Valenciennes, possibilité de transformer les bières à vendre en bières bourgeoises, demande d'exemption de paiement de grains braisés aux exempts, demande de transport des bières chez les héritiers	Petit dossier de 5 pièces : requête des héritières suite à la non comparution des fermiers et à leur réponse par écrit, réponse des fermiers, ordonnance de dupliquer, mémoire pour les demanderesses, duplique
25843	0	1700	1700	NC	Copie d'un acte de partage des biens par testament de Robert Comte de Flandres de 1320, collationnée par le procureur du roi au bureau des finances de Lille sur l'original conservé en la chambre des comptes, en 1700
2584	0	1695	1695	Dilapidation des biens d'une maison mortuaire par un veuf au préjudice des enfants du premier lit de sa défunte épouse, soustraction de meubles d'une maison mortuaire, liquidation de la maison mortuaire	Dossier en bon état général, sans inventaire, composé d'une liasse de 9 pièces et d'une pièce volante portant les mentions "enquête de Charles Van Bever et consors contre Jacques de Berre et Lambert Blocq. n° 72. 36". Parmi les pièces se trouvent un étiquet et emploi de preuve contraire pour les défendeurs avec des pièces jointes provenant du procès ayant opposé les mêmes parties devant le Magistrat de Cassel (la sentence du Magistrat de Cassel du 18 mai 1695 déboutant de Berre et Deblocq de leur demande en liquidation, un "extrait de la vendue faite le 6 avril 1688 présent les sieurs de Berre et Cutsaert, eschevins, par le sieur Jacques Cardinael de cette ville à la requête du sindicq de cette dite ville des meubles abandonnéz par Nicolas Persinet ayant esté concierge à l'hostel de la chastellenie de cette ville" et "un extrait de la vendue en du 11 janvier 1688 faite des biens meubles trouvéz a la maison de damoiselle Catherine Lambert, à la requete du Sr Nicolas Persinet survivant à icelle maison mortuaire et requérant d'icelle vendue" ; ces deux extraits sont en flamand mais accompagnés d'une traduction)

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