Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25865

Cote 8B1/25865
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeSuccession, appropriation des biens d'une maison mortuaire pour les vendre au détriment des droits du roi par un avocat sans lien avec le défunt, étranger à la paroisse d'Hazebrouck, preuve d'un mandat délivré par les héritiers légitimes
Année de début1695
Année de fin1696
NotesDossier de 27 pièces de l'appel dirigé contre la Vierschaire d'Hazebrouck avec la requête introductive du Amman et la requête en réformation des ordonnances prises par l'avocat
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage d'Hazebrouck


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Leux Pierre FrançoisAmman d'HazebrouckHazebrouck
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Colpart (le jeune) Louis CornilAvocat au parlement de TournaiHazebrouck

Deuxième juridiction: Noble cour de Cassel


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Leux Pierre FrançoisAmman d'HazebrouckHazebrouck
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Colpart (le jeune) Louis CornilAvocat au parlement de TournaiHazebrouck

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