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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
912	0	1695	1698	Dettes et obligations à cours de rente	Dossier en bon état contenant une liasse d'une vingtaine de pièces produites par le défendeur dont deux inventaires, la procuration de Warteau, des défenses, un "extrait du livre manuel des biens appertenans à Martin Lauwereyns..." et des dupliques
7119	0	1696	1698	Succession, terres à labour indivises, exploitation des terres par un des cohéritiers, partage des gains selon part d'héritage, saisie pour paiement des frais de labour et fourniture de semence non compris dans la division des gains. Procédure : conflit de juridiction, demande d'évocation devant le parlement pour suspicion des juges, récusation	Dossier peu volumineux comprenant une liasse reliée de 26 pièces versées par Philippes Josson devant le parlement dont les pièces de la cause pendante devant les Hommes de fief de la seigneurie de Biache, Nomain
4988	0	1698	1698	Paternité naturelle : décharge donnée par la mère au père, variations de la mère dans la désignations du père illégitime	Dossier composé d'une seule pièce du 13 février 1698 intitulée "En examinant le procès d'entre Jean Bartholomé Tournemine... contre Marie Rose Lancry"
24316	0	1697	1698	Action en exécution d'une obligation (dette) ; dettes de communautés : surséance au paiement et calcul des intérêts en temps de guerre	Une liasse de 21 pièces fournies par le demandeur avec un inventaire ; parmi les pièces : l'acte notarié du 11 juin 1694 contenant l'obligation à l'origine du procès, deux extraits des registres du Conseil d'Etat de 1689 et 1696, la requête du 22 mars 1697, divers écrits tant pour le demandeur que pour les défendeurs et la sentence du 24 juillet 1698
4236	0	1697	1698	Admodiation de biens (hôtel de Maingoval), adjudication à Valenciennes	Dossier en bon état général, composé de 28 pièces sans cote ni inventaire, dont plusieurs étiquets et enquêtes
25017	0	1698	1698	Dettes, arrérages de rentes	Petit dossier de 7 pièces fournies en appel par les intimés avec inventaire dont la procuration donnée à Pronnier, copie de la commission de relief d'appel, écrit de griefs, ordonnance de fournir
7132	0	1696	1698	Défloration, paternité illégitime, action en dot, calcul de la dot (pension viagère) due par le séducteur proportionnée aux facultés du père de la jeune fille au temps de son accouchement	Dossier composé de 19 pièces versées au bailliage avec plusieurs inventaires dont la requête du 15 mai 1696, une sentence interlocutoire du 22 janvier 1697, le contrat de mariage (en seconde noce) de Gaspart Legry et Jacqueline Anne Bassé, décision de l'official du 23 mai 1697, la sentence du 25 juin 1697
5182	0	1698	1698	Opposition violente à la saisie de biens ordonnée en justice, emprisonnement sur ordre du procureur général, demande gracieuse d'élargissement, grande pauvreté	Dossier peu volumineux en mauvais état, composé de 19 pièces sans inventaire. Actes de l'information, inventaire des biens de l'accusé, demande gracieuse d'élargissement pour cause de grande pauvreté et d'incapacité à pourvoir à ses besoins en prison, attestation de sa bonne moralité par le Magistrat de Givet
7506	0	1698	1698	Réclamation d'une somme due à la communauté du Petit-Wargnies, saisie, compensation	Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces cotées dont un inventaire, un extrait de la venue en cause du 2 mai 1698, la demande de congé de cour de Coquelet du 9 mai 1698 et la sentence du 6 juin 1698
29966	0	1696	1698	Conflit commercial entre associés, contestation de sentence arbitrale, validité du consentement	Petite liasse des pièces d'appel dont la commission de relief, une requête civile dont l'entérinement est requis

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