Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7132

Cote 8B1/7132
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDéfloration, paternité illégitime, action en dot, calcul de la dot (pension viagère) due par le séducteur proportionnée aux facultés du père de la jeune fille au temps de son accouchement
Année de début1696
Année de fin1698
NotesDossier composé de 19 pièces versées au bailliage avec plusieurs inventaires dont la requête du 15 mai 1696, une sentence interlocutoire du 22 janvier 1697, le contrat de mariage (en seconde noce) de Gaspart Legry et Jacqueline Anne Bassé, décision de l'official du 23 mai 1697, la sentence du 25 juin 1697
Pièces remarquables
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Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Bailliage de Condé


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Legry JaspartEmprenant pour Jolente Legry, sa filleFranc brasseur de la ville de CondéCondé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Feneul Jean SimonSéducteur de Jolente LegryCondé

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