Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 5182

Cote 8B1/5182
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeOpposition violente à la saisie de biens ordonnée en justice, emprisonnement sur ordre du procureur général, demande gracieuse d'élargissement, grande pauvreté
Année de début1698
Année de fin1698
NotesDossier peu volumineux en mauvais état, composé de 19 pièces sans inventaire. Actes de l'information, inventaire des biens de l'accusé, demande gracieuse d'élargissement pour cause de grande pauvreté et d'incapacité à pourvoir à ses besoins en prison, attestation de sa bonne moralité par le Magistrat de Givet
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Poursuivant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Procureur général du roi au Parlement de Tournai  Tournai
Partie 2 - Qualité dans le procès: Accusé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dave HubertBoucherBourgeois de GivetGivet

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