Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 30791 | 1 | 1680 | 1695 | Succession, rente, paiement des arrérages, remboursement du capital, remploi, représentation au comté de Namur, usufruit du conjoint survivant | 14 pièces dont la plupart sont numérotées. On signalera : un quaeritur (portant sur la représentation dans le comté de Namur, sur la manière de disposer d'un immeuble par testament, sur les droits du mari survivant à sa femme, sur la possibilité pour un mari de charger de rente les biens de sa femme, rédigé par 2 avocats au conseil de Namur le 16 novembre 1680 (pièce n° 6) ; une copie de l'acte d'appel, par Jeanne Zuallart, du 5 avril 1692 (pièce n° 10) ; 5 lettres missives de novembre 1692, mars, avril , mai et août 1693 (numérotées 14) faisant référence au baron d'Haudion et à la rente qu'il entend rembourser à la dame de Ramelot ; une pièce (numérotée 12) contenant une copie de la procuration donnée devant notaire le 5 novembre 1695, par Hyacinthe Marie de Brouchoven, conseiller du roi au conseil suprême de Flandre à Madrid, au conseiller Burlen ou, en son absence, au procureur Berton, pour "recevoir et remplacer en son nom certain capital de 50 florins de rente consigné au greffe du conseil [de Namur] par Louis Ulrich de Haudion "dont la propriété appartient aux enfants nés de son union avec la feue dame Zuallart, l'usufruit restant à dame Jeanne Zuallart, veuve de Louis de Monin, seigneur de Ramelot |  | |
| 28152 | 1 | 1705 | 1705 | Justice, huissier, secrétaires de chancellerie, violation des règlements. Procédure : Cassation d'un exploit de signification d'un arrêt rendu par le parlement sans lettres de chancellerie | Dossier de 2 pièces : extrait des registres du Conseil privé (arrêt de condamnation de l'huissier et secrétaires de chancellerie), mandement royal | | |
| 2800 | 1 | 1679 | 1684 | Droits de bourgeoisie (droit d'issue) à Bailleul | Dossier en bon état général, composé de deux liasses reliées contenant des pièces fournies par le défendeur. La première liasse réunit 31 pièces dont deux inventaires successifs et la seconde liasse 5 pièces dont une addition d'inventaire. Parmi les pièces se trouvent la requête en forme de réponse du défendeur du 22 janvier 1680 (réponse à la requête du demandeur présentée le 23 décembre 1679), le contrat de mariage de Chrétien de Mol et Jeanne d'Hallendre (17 février 1661) et une attestation du greffier des orphelins à Bailleul et de plusieurs praticiens de la ville et châtellenie de Bailleul concernant les règles applicables quand un bourgeois épouse une non bourgeoise ou un non bourgeois une bourgeoise. | | |
| 3191 | 1 | 1643 | 1643 | Compétence des vingt-quatre francs-fiévés | Sous-dossier contenant 12 pièces touchées par l'humidité, dont un inventaire | | |
| 24756 | 1 | 1699 | 1699 | Dettes : action en paiement des soins et vins fournis à feu de Carnin | Une pièce unique : la requête du 4 août 1699 | | |
| 6536 | 1 | 1688 | 1692 | Procédure : évocation d'une cause pendante au Grand Conseil de Malines suite au changement de domination (souveraineté). Droits des gens mariés, effets de la séparation de corps et de biens entre époux | Dossier peu volumineux de 30 pièces sans cote ni inventaire. Parmi les pièces se trouve la requête du 14 décembre 1688 dans laquelle Antoinette Boidin expose qu'elle souhaite reprendre les errements de la cause intentée par son défunt mari devant le Grand Conseil de Malines contre le Magistrat de Cambrai pour obtenir "modération d'une ferme qu'il avoit pris de dix patars a la tonne de bierre" (cette cause a été interrompue par la guerre et la demanderesse sollicite en conséquence l'évocation de l'affaire au parlement et le remboursement de la moitié de la somme qui avait été payée pour les épices de la sentence interlocutoire rendue au Grand Conseil de Malines). Le dossier contient également un écrit de mai 1691 dans lequel le procureur des défendeurs invoque le défaut de qualité de la demanderesse sous prétexte qu'elle était séparée de corps et de biens de son défunt mari et un écrit de réponse de la demanderesse qui affirme qu'elle ne tire pas son droit de son second mari mais du premier en tant qu'adjudicataire de la ferme (elle produit en pièces jointes le contrat de séparation de corps et de biens passé entre elle et Cochin le 5 juin 1673 et un "extrait du registre au passement des fermes du domaine" du 22 mai 1668). Les dernières pièces datent de janvier 1692 | | |
| 27287 | 1 | 1695 | 1695 | Indéterminé | Une pièce en bon état général, le 20 avril 1695, interrogatoire de Jacques Foutry, charpentier, demeurant à Bourghelles, accusé et prisonnier appelant d'une sentence du bailliage de Tournai. | | |
| 24732 | 1 | 1701 | 1702 | Saisie : modalité des saisies faites pour acquérir hypothèque sur un fond | Petit dossier composé d'une liasse de 3 pièces contenant un inventaire, un écrit de réponse pour le défendeur produit le 4 mars 1701 avec (en pièce jointe) un extrait des registres du parlement (arrêt du 29 août 1699 concernant la saisie pratiquée par Joseph Ignace Florent Louis "de Nassau", compte de Corroy, sur les biens d'Anne Thérèse "de Harchies de Ville" dite d'Estrepy, comtesse de Zweveghem) et des dupliques pour le défendeur du 21 octobre 1702 | | |
| 16510 | 1 | 1683 | 1683 | Succession, Saisie suite à un conflit autour d'un bail tenu en héritage | Dossier de 31 pièces avec inventaire (requête du 23 juin 1683) | | |
| 16514 | 1 | 1702 | 1702 | Conflit de voisinage. Problème de mitoyenneté, gouttière | 5 pièces sans cote ni inventaire | |
