Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25326

Cote 8B1/25326
Numéro de sous-dossier1
Objet du litige
Année de début1671
Année de fin1671
NotesSalaire des procureurs, "Règlement du Conseil souverain de Tournay pour le fait des salaires des procureurs occupans es cause demenées audit Conseil, publié en l'audience les plaids tenans afin de notification a tous. Ainsi resolu en l'assemblée du Conseil souverain le 14 janvier 1671, leu et publié aux plaids du 10 avril 1671." 4 folio
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Nom
Aucun résultat trouvé.

Juridictions

logos