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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4912 | 0 | 1688 | 1693 | Donation frauduleuse d'un père à son fils d'une maison située à Gand pour éviter une confiscation des loyers, transaction entre les parties, le 7 juillet 1693 | Dossier peu volumineux en bon état, contenant 14 pièces sans inventaire, dont des étiquets et des enquêtes. Une pièce indique que les titres ont été retirés des mains du conseiller parce que "les parties sont d'accord" |  | |
| 678 | 0 | 1693 | 1693 | Suites d'un homicide, transaction en matière criminelle, faux, prescription | Une pièce en bon état général : un fascicule de 31 pages intitulé "arrières salvations" | | |
| 9293 | 0 | 1693 | 1693 | Conflit commercial, dommages et intérêts pour retard dans livraison de brandevin | Dossier peu volumineux de 37 pièces cotées avec deux inventaires | | |
| 11906 | 0 | 1690 | 1693 | Annulation de la saisie du fief de Pollinchove et terres cottières annexées, restitution des loyers (Crochte) | Dossier peu volumineux de 17 pièces cotées avec deux inventaires successifs | | |
| 9298 | 0 | 1692 | 1693 | Indéterminé | Petit dossier de 4 pièces cotées avec inventaire dont la procuration délivrée à Ballenghien | | |
| 6594 | 0 | 1691 | 1693 | Droit de chasse, contravention à une ordonnance royale, juridiction des religieuses de l'abbaye de Flines | Petit dossier contenant des pièces de première instance et d'appel. Pour la première instance : 25 pièces (en deux liasses) dont un inventaire pour le demandeur et un inventaire pour les défendeurs, les conclusions du procureur d'office du 9 mai 1691, un extrait de l'ordonnance sur le fait des eaux et forêts enregistrée à Tournai le 13 octobre 1679, un avis de jurisconsultes du 12 août 1692 et la sentence rendue conformément à cet avis le 10 septembre 1692. Pour l'appel : 5 pièces dont un inventaire des pièces fournies par les appelants, la commission d'appel du 5 novembre 1692, un écrit de torts et griefs et un acte du rôle du 10 avril 1693 | | |
| 31104 | 0 | 1693 | 1693 | NC, sans objet, Arrêt du Conseil du roi : Obligation d'avoir des lettres de permission pour tenir hôtellerie | 1 pièce cotée E : copie sur parchemin d’un arrêt du 7 avril 1693, suivie d’une attestation des maires et échevins d’Arras certifiant que les deux notaires qui ont collationné cette copie sont bien notaires royaux résidant à Arras | | |
| 9304 | 0 | 1693 | 1693 | Conflit commercial entre marchands : livraison de brandevin | Petit dossier de 6 pièces cotées avec inventaire dont la procuration délivrée à Dubois | | |
| 11949 | 0 | 1692 | 1693 | Indéterminé | Petit dossier de 4 pièces d'appel : commission de relief, procuration avec l'inventaire | | |
| 13733 | 0 | 1693 | 1693 | Occupation illégale d'une terre, vol (blé), voies de fait | Dossier de 32 pièces - dont la sentence de première instance - cotées avec un inventaire | |
