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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
25462	0	1690	1692	Procédure: une requête en interdiction de jugement peut-elle se substituer à la procédure d'appel? Au fond, amende pour violation des règlements de police du Magistrat du Quesnoy sur la vente de vin	Dossier en deux liasses des pièces versées par les parties devant le bailliage reprises dans deux inventaires avec le jugement des échevins dont il est demandé l'interdiction (6 septembre 1690), la requête du sieur Legris (27 septembre 1690), réponse des échevins, copie des privilèges de la ville de Quesnoy, le dictum du 19 mai 1691
5037	0	1673	1674	Injures, atteinte à l'honneur, réputation	Petit dossier incomplet de 5 pièces avec inventaire, dont le dictum de la sentence prononcée par le magistrat de valenciennes le 26 juin 1673
26269	0	1703	1703	Perception de l'impôt sur les briques et les tuiles dans les châtellenies de Lille, Douai et Orchies, incompétence des baillis des quatre seigneurs hauts justiciers des états des châtellenies de Lille, Douai et Orchies à l'égard des nobles et des ecclésiastiques, action personnelle pour droits et impôts	Dossier de onze pièces en bon état contenant l'inventaire des pièces fournies par le demandeur, dont le billet d'assignation, la réponse, la requête pour contraindre les parties à fournir, et l'inventaire des pièces fournies par les défendeurs
5793	0	1707	1708	Dettes, saisie, exécution sur les meubles de la caution d'Antoine Salé, greffier en chef au parlement de Tournai	Dossier contenant une liasse de 11 pièces fournies par le défendeur, avec inventaire correspondant. Parmi les pièces se trouvent la procuration de Pronnier, la "Réponse" du défendeur et un "Extrait du compte rendu des biens du sieur Salé" présenté le 17 décembre 1707 au conseiller commissaire. La requête d'interdiction et en surséance d'exécution date du 8 août 1707
27372	0	1689	1690	Dettes, arrérages de rente, saisie, vente par décret	Petit dossier de 15 pièces avec les lettres exécutorialles, les contrats de constitution de rentes, exploit d'huissier
7625	0	1631	1631	Edits promulgués par le prince de Robecque au préjudice des droits du roi (moulin royal de La Gorgue)	Petit dossier contenant trois pièces : une information faite à La Gorgue les 14 et 16 août 1631, un écrit ""en forme d'additions"" pour les fiscaux et une pièce sans rapport apparent avec les deux autres (un écrit de Robert Gilles, procureur de Paul de Carondelet, seigneur de Maulde et d'Anne de Montigny, son épouse, en procès contre Anne Lemoisne, veuve de Jacques Fagot ou Fayet ; on ignore devant quelle juridiction ce procès est pendant et cet écrit n'est pas daté)
9237	0	1691	1691	Procédure : suspension de l'exécution d'une sentence (vierschaere de Steenvoorde) condamnant à la restitution d'un poulain et aux dommages et intérêts (Watou)	Petit dossier de 10 pièces cotées avec inventaire dont la procuration délivrée à Van Melle
10090	0	1640	1644	Dettes	Dossier assez volumineux comprenant une liasse de 70 pièces cotées sans inventaire
28127	0	0	0	Indéterminé, fief, décret ?	Déclaration de la consistance des biens compris dans le décret de la cour de Staden à la poursuite de messire Guillaume Steenhuyse, baron de Poderlet avec consorts, tiré hors d'un vieux livre de fief consigné entre les mains du soussigné notaire de la résidence d'Ypres, par le sieur Wain, seigneur de Deldalle [...], un commentaire du compte, non signé, non daté
28227	0	1699	1699	Auxiliaire de justice, notaire, application de l'Edit de 1675 sur la passation des actes et contrats, monopole des notaires, établissement des inventaires après décès par l'échevinage de Lallaing	Dossier en une liasse de 21 pièces versées par le notaire dont sa requête introductive, la procuration délivrée à leblon, extraits de l'édit...

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