Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 26269

Cote 8B1/26269
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigePerception de l'impôt sur les briques et les tuiles dans les châtellenies de Lille, Douai et Orchies, incompétence des baillis des quatre seigneurs hauts justiciers des états des châtellenies de Lille, Douai et Orchies à l'égard des nobles et des ecclésiastiques, action personnelle pour droits et impôts
Année de début1703
Année de fin1703
NotesDossier de onze pièces en bon état contenant l'inventaire des pièces fournies par le demandeur, dont le billet d'assignation, la réponse, la requête pour contraindre les parties à fournir, et l'inventaire des pièces fournies par les défendeurs
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Juridictions


Première juridiction: Baillis des quatre seigneurs hauts justiciers représentant les Etats des châtellenies de Lille, Douai et Orchies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Legrand FlorisAdjudicataire de l'impôt sur les briques et tuiles qui se lève dans les châtellenies de Lille, Douai et Orchies Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Mirould IndéterminéEcuyer, seigneur d'EngrinIndéterminé
Ordres du clergé et de la noblesses de Lille  Lille

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