Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 28227

Cote 8B1/28227
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeAuxiliaire de justice, notaire, application de l'Edit de 1675 sur la passation des actes et contrats, monopole des notaires, établissement des inventaires après décès par l'échevinage de Lallaing
Année de début1699
Année de fin1699
NotesDossier en une liasse de 21 pièces versées par le notaire dont sa requête introductive, la procuration délivrée à leblon, extraits de l'édit...
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Total de 1 résultat(s).
Nom
Hannecart Jacques Philippe

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lauga IsaacNotaire royal de la châtellenie de BouchainBouchain
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Mayeur et gens de Loi de Lallaing  Bouchain

logos