Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 24350 | 0 | 1703 | 1703 | Infraction. Entérinement de lettres de rémission | Liasse de 6 pièces retraçant la procédure d'entérinement des lettres de rémission obtenues par l'impétrant : requêtes d'entérinement, petite lettre relative à l'accord avec la partie civile, deux arrêts du parlement dont l'arrêt d'entérinement des lettres de rémission et la lettre de rémission entérinée le 18 mai 1703 (sceau manquant) | Le premier arrêt du Parlement du dossier est marqué d'un tampon |  |
| 24171 | 0 | 1706 | 1707 | Infraction. Entérinement de lettres de rémission pour l'homicide d'Antoine "Richard", maréchal ferrant à Trith | Petit dossier de 6 pièces dont l'interrogatoire de l'accusé fait par Jean-Baptiste de Mullet, conseiller du conseil provincial du Hainaut, le 2 avril 1706 (il y a peut-être une erreur : lire 1707 ?) ; un arrêt du conseil du Hainaut du 30 mars 1707 ordonnant la communication des lettres de rémission données en la grande chancellerie le 10 mars 1707 et des informations au procureur général du roi, la communication d'une copie des lettres à la partie civile pour fournir ses moyens d'opposition et l'interrogatoire de l'accusé par le conseiller de Mullet ; un procès-verbal de comparution de Catherine Lemaire au greffe du conseil provincial du 6 avril 1707 (elle prétend 2100 livres de dommages et intérêts à la charge de Maillard : 300 livres pour chacun de ses sept enfants) ; un certificat de pauvreté délivré par les gens de loi d'Aubry en faveur de Mailliart le 7 avril 1707 ; l'interrogatoire de Mailliart sur la selette (par de Mullet le 7 avril 1707) ; une feuille indiquant le nom des parties et portant la mention "jugé le 12 avril 1707" | | |
| 15185 | 0 | 1700 | 1701 | Infraction. Entérinement de lettres de rémission pour l'homicide de Jean Herwyn (décès dû non pas à une blessure de l'enfant par accident pendant une partie de boules, mais à une "fièvre vermineuse") | Dossier peu volumineux de 16 pièces sans cote ni inventaire | Rapport du chirurgien sur les blessures de l'enfant | |
| 17326 | 0 | 1712 | 1712 | Infraction. Enterrinement de lettres de commutation de peine de mort en peine de prison perpétuelle (pour fabrication et distribution de faux billets de l'extraordinaire de guerre à Cambrai) | 3 pièces : le placet, la lettre de commutation de peine (avec un grand sceau) et l'arrêt de condamnation par l'intendant de Flandre, commis par le Conseil d'Etat | | |
| 16493 | 9 | 1679 | 1679 | Infraction. Entrée dans la ville avec port de lettres (de Nivelle et vers Bruxelles), condamnation à 3.000 livres d'amende (Douai) | Une sentence | | |
| 16365 | 1 | 1702 | 1702 | Infraction. Exécution de l'arrêt qui absoud les accusés, élargissement de prison | Petit dossier de 8 pièces sans cote ni inventaire (toutes numérotées 14 sauf une n°15 sans aucun rapport) ainsi qu'une chemise n°22 ("remises au greffe par le président Bruneau"). Le procureur attend la réponse du maréchal de Boufflers. | | |
| 16558 | 0 | 1671 | 1671 | Infraction. Falsification de signature, vol de nappe chez le mayeur de Marchiennes laquelle a été rendue | 2 pièces : confrontations | | |
| 17413 | 0 | 1637 | 1639 | Infraction. Falsification présumée (d'un acte de mesurage ?) | Dossier volumineux de 59 pièces cotées avec inventaire correspondant. Plusieurs avis d'avocats à propos de l'innoncence de Barcquin, et suspicion du contrôleur. Il y a eu lettres d'évocation de la part du conseil provincial du Luxembourg et recours contre le Conseil privé du roi pour les faire révoquer. | | |
| 16451 | 0 | 1674 | 1674 | Infraction. Frais de procès (liés à la location d'une maison), nantissement abusif des dépens du procès | Dossier de 14 pièces de première instance avec inventaire, dont la requête, réponse, déclaration des frais et dépens du procès d'appel | | |
| 16100 | 0 | 1703 | 1703 | Infraction. Guet-apens, coup et blessure sur Martin Marsy, vengeance pour avoir refusé de venir à l'estaminet | Petit dossier de 4 pièces (dont le placet du procureur et l'information) | |
