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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 27400 | 0 | 1668 | 1669 | Dettes, transport de droit, paiement de 3 années de gage comme agent et domestique (homme d'affaires) de Jean de la Broye dit de Laval, seigneur d'Estaimbourg | Petit dossier de 11 pièces avec inventaire et avertissement pour Jacques Grandsire, requête, procès-verbal de comparution, lettre du sieur d'Estaimbourg, procuration délivrée à Masenghien |  | |
| 27404 | 0 | 1683 | 1689 | Droits seigneuriaux, droit de lods et ventes, hypothèque, saisie | Dossier de 80 pièces de première instance depuis la venue en cour du 14 juillet 1683 jusqu'à la sentence définitive du 22 décembre 1689 (couchée au dos du document). Nombreuses pièces en flamand avec les traductions | | |
| 27407 | 0 | 1701 | 1702 | Succession, contestation des comptes de la maison mortuaire entre cohéritiers, refus de décharge du compte | Dossier de 13 pièces avec inventaire dont la requête introductive du 11 juillet 1701, les pièces du compte et divers placets | | |
| 27409 | 0 | 1694 | 1694 | Indéterminé | Dossier de 2 pièces d'appel fournies par l'intimé : procuration délivrée Barthélémy Van Melle | | |
| 2741 | 0 | 1694 | 1694 | Indéterminé | Petit dossier contenant une liasse de 4 pièces fournies par l'intimée dont un inventaire : la procuration de Dubois et deux actes du rôle. La sentence dont il est fait appel a été rendue le 23 janvier 1694 | | |
| 27410 | 0 | 1692 | 1692 | Procédure criminelle, Vol de linge par une apprentie "froteresse" de toile et sa complice chez un blanchisseur de Valenciennes | Dossier criminel avec inventaire avec la plainte, information menée devant le lieutenant de la Prévôté Le Comte, conclusion du lieutenant, condamnation à la question ordinaire et extraordinaire et trois pièces sans inventaire de l'appel interjeté de cette sentence rendue le 20 septembre 1692 au parlement : interrogatoire mené par le conseiller de La Verdure et les conclusions du procureur général du roi, de Wilde | | |
| 27419 | 0 | 1652 | 1654 | Impôts et taxes, compagnies bourgeoises de Cambrai, franchise accordée par les Etats de Cambrésis sur les bières et vins, exemption de Maltôte, trouble dans la jouissance de cette exemption | Dossier de 13 pièces en une liasse avec la supplique des capitaines des compagnies bourgeoises du 23 décembre 1652, duplique du Magistrat | | |
| 2742 | 0 | 1688 | 1689 | Demande de remboursement de dettes (frais de bouche) et d'un prêt conclu par le défunt baron de Launay dont les biens ont été confisqués au profit du roi, preuve du prêt, exclusion de la preuve par témoin pour les actes excédant 300 florins en vertu de l'Edit perpétuel de 1611 | Petit dossier en bon état général comprenant 9 pièces non cotées, réparties en une liasse reliée et deux pièces isolées, avec un inventaire pour 3 pièces fournies par le défendeur. Parmi les pièces se trouvent : la requête du 26 septembre 1688, la réponse du défendeur, une lettre missive (lettre du demandeur au baron de Launay), les répliques du demandeur et la duplique du défendeur. Le procès se déroule devant Nicolas François Delevigne à qui une double qualité est attribuée (conseiller du roi en sa cour de Parlement de Tournai et subdélégué de l'intendant de Flandre) | Une lettre du demandeur au baron de Launay du 2 mars 1687 avec un sceau en bon état | |
| 27420 | 0 | 1673 | 1704 | Succession, dettes de la maison mortuaire d'Henri Baert, greffier pensionnaire de la Noble cour de Cassel, liées au cautionnement d'une rente héritière par les ascendants des parties, exécution de l'accord et transaction passé entre les cocontractants | Très volumineux dossier en bon état constitué de 12 liasses des pièces de la première instance avec inventaire particulier pour chaque liasse et un inventaire général. Les pièces proviennent des fournissements des demandeurs comme du défendeur. Il est à noter que les parties changent en cours d'instance, les héritiers de Philippe Norbert de La Tour, d' Henri Baert et de Philippes Alexandre de Thiennes reprennent les errements de la cause. La sentence de la Noble cour de Cassel est rendue le 25 janvier 1701, l'appel devant le parlement est indiqué sans indication de la partie appelante. Pièces en flamand avec traduction | | |
| 27423 | 0 | 1702 | 1703 | Procédure incidente, de la manière d'introduire une main mise dans le ressort du parlement, obligation pour un huissier avant de procéder à une exécution dans le cadre d'une action de main mise d'obtenir des lettres de commission de la chancellerie du parlement, différence entre exploitation et exécution | Petit dossier 11 pièces avec deux inventaires de fournissement des officiers de la chancellerie et des pièces éparses dont un écrit de réponse de l'huissier Merlinck, Le Pan a reçu procuration des défendeurs tandis que le Blon est procureur des officiers de chancellerie. Dans l'action principale en main mise la veuve bouly est défenderesse. | |
