Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27423

Cote 8B1/27423
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeProcédure incidente, de la manière d'introduire une main mise dans le ressort du parlement, obligation pour un huissier avant de procéder à une exécution dans le cadre d'une action de main mise d'obtenir des lettres de commission de la chancellerie du parlement, différence entre exploitation et exécution
Année de début1702
Année de fin1703
NotesPetit dossier 11 pièces avec deux inventaires de fournissement des officiers de la chancellerie et des pièces éparses dont un écrit de réponse de l'huissier Merlinck, Le Pan a reçu procuration des défendeurs tandis que le Blon est procureur des officiers de chancellerie. Dans l'action principale en main mise la veuve bouly est défenderesse.
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

Total de 1 résultat(s).
Nom
Pollet Jacques

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demanderesse sur incident
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Waghenart Marie Toussaint (Toussainne)Veuve de Jacques BoulyCondé-sur-l'Escaut
Conseillers secrétaires du roi maison et couronne de France dans la Chancellerie établie près le Parlement de Tournai   Indéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs sur incident
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Merrinck Pierre FrançoisHuissier ordinaire de la cour de parlementIndéterminé
Bouly Emmanuel JosephCondé-sur-l'Escaut
Bouly JacquelineCondé-sur-l'Escaut

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