Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27423
Cote 8B1/ | 27423 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Procédure incidente, de la manière d'introduire une main mise dans le ressort du parlement, obligation pour un huissier avant de procéder à une exécution dans le cadre d'une action de main mise d'obtenir des lettres de commission de la chancellerie du parlement, différence entre exploitation et exécution |
Année de début | 1702 |
Année de fin | 1703 |
Notes | Petit dossier 11 pièces avec deux inventaires de fournissement des officiers de la chancellerie et des pièces éparses dont un écrit de réponse de l'huissier Merlinck, Le Pan a reçu procuration des défendeurs tandis que le Blon est procureur des officiers de chancellerie. Dans l'action principale en main mise la veuve bouly est défenderesse. |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Total de 1 résultat(s).
Nom |
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Pollet Jacques |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demanderesse sur incident
Total de 2 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Waghenart Marie Toussaint (Toussainne) | Veuve de Jacques Bouly | Condé-sur-l'Escaut | ||
Conseillers secrétaires du roi maison et couronne de France dans la Chancellerie établie près le Parlement de Tournai | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeurs sur incident
Total de 3 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Merrinck Pierre François | Huissier ordinaire de la cour de parlement | Indéterminé | ||
Bouly Emmanuel Joseph | Condé-sur-l'Escaut | |||
Bouly Jacqueline | Condé-sur-l'Escaut |