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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4187 | 0 | 1693 | 1694 | Travaux de réfection suite à l'incendie d'une maison tenue en copropriété. Incident de procédure : prétendue parenté entre le demandeur et les échevins désignés pour procéder à l'enquête | Petit dossier de 5 pièces en bon état, sans cote ni inventaire. Parmi les pièces : l'intendit et l'enquête faite devant les échevins de Warneton |  | |
| 4974 | 0 | 1693 | 1702 | Séparation de corps et biens, accord des époux dans un acte notarié pour régler les conséquences de leur séparation prononcée par l'official de Bruges, dilapidation des propres de l'épouse, demande de restitution de la dot et de paiement d'une pension, réconciliation provisoire des époux, exception de litispendance, accomodement | Dossier contenant une liasse de 40 pièces fournies par le défendeur (dont deux inventaires) et une pièce volante dans laquelle il est fait référence à l'accomodement que devra tenter le conseiller commissaire. Des pièces en flamand avec traduction | | |
| 9772 | 0 | 1693 | 1698 | Transport de cession de rente | Dossier assez volumineux contenant 92 pièces cotées avec inventaire correspondant (manque la pièce A) | | |
| 11638 | 0 | 1693 | 1698 | Religion, protestants, hérésie, fuite du royaume de France de nombreux nouveaux convertis | Dossier peu volumineux composé de 13 pièces de procédure, absence d'inventaire | | |
| 9774 | 0 | 1693 | 1695 | Saisie d'une cense à titre d'hypothèque d'une rente | Dossier assez volumineux contenant 18 pièces cotées avec deux inventaires correspondants (la moitié des pièces en flamand avec traduction) | | |
| 29551 | 0 | 1693 | 1694 | Sans objet, NC, Impôts et taxes à Warlaing des années 1693 et 1694 | 12 liasses de rôles de différents impôts, vingtième, tailles | | |
| 12709 | 0 | 1693 | 1693 | Réparation de la maison pastorale incombant aux décimateurs et non aux habitants | Petit dossier de 5 pièces sans cote ni inventaire | | |
| 902 | 0 | 1693 | 1698 | Succession, paiement d'une pension à une religieuse héritière | Dossier en bon état général d'une cinquantaine de pièces dont cinq inventaires et les pièces correspondantes. Les trois premiers inventaires appartiennent à Madelaine Lemaire. Les deux derniers inventaires appartiennent à la partie Payelle. Le dossier comprend des procurations, un contredit, un verbal, des réponses, des placets, des avertissements, une addition d'avertissement, des itératives, des répliques, des dupliques, des réflexions, une copie authentique d'un testament, la minute originelle du testament, un extrait des registres de la cour de parlement, une ampliation de demande, une généalogie, un imprimé de 8 folios avec une couverture rouge intitulé "Mémoire généalogique et fondement raccourci des procédures fournies à la cour sous Monsieur Cordouan, par le sieur Guillaume Payelle licencié es droit et demoiselle Marie Madeleine Payelle sa soeur, demandeurs sur différents incidents et chefs de prétentions, contre le sieur Jean Louis de Marbais tant en son nom privé qu'en qualité de père et tuteur légitime des enfants mineurs qu'il s'est retenus de son alliance avec demoiselle Yolande Hernestine de la Rue, fille de Madeleine Lemaire veuve de Sieur Philippes de la Rue défenderesse et contreprétendante originelle, par Guillaume Payelle, avocat en parlement" | | |
| 11062 | 0 | 1693 | 1693 | Paiement pour fourniture de foins | Dossier de 33 pièces cotées avec deux inventaires | | |
| 4195 | 0 | 1693 | 1693 | Compétence du Parlement en première instance, conflit de juridictions : compétence sur les actions héréditaires testamentaires des maisons mortuaires de conseillers, femmes de conseillers ou d'autres suppôts décédés bourgeois de Flandre (conflit entre le Parlement et les échevinages de ville), interprétation des textes royaux | Dossier peu volumineux en bon état général, contenant une liasse de 9 pièces produites par le défendeur (certaines non cotées) avec inventaire correspondant. Parmi les pièces : une duplique et une ampliation de quadruplique pour Zannequin, une copie des lettres d'établissement du conseil souverain de Tournai, un "extrait des registres de la cour de parlement de Tournay" relatant l'enregistrement, le 2 octobre 1686, d'un texte royal interdisant les évocations au Parlement en première instance des matières relevant des juges subalternes (sauf exception) | |
