Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4974
| Cote 8B1/ | 4974 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Séparation de corps et biens, accord des époux dans un acte notarié pour régler les conséquences de leur séparation prononcée par l'official de Bruges, dilapidation des propres de l'épouse, demande de restitution de la dot et de paiement d'une pension, réconciliation provisoire des époux, exception de litispendance, accomodement |
| Année de début | 1693 |
| Année de fin | 1702 |
| Notes | Dossier contenant une liasse de 40 pièces fournies par le défendeur (dont deux inventaires) et une pièce volante dans laquelle il est fait référence à l'accomodement que devra tenter le conseiller commissaire. Des pièces en flamand avec traduction |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
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| Nom |
|---|
| Delevigne Nicolas François |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demanderesse
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De Mey (Demey, Demay) Pétronille | Epouse "divorcée" (séparée de corps et biens) de Josse Roelens | Roulers (Roeselare) |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Roelens Josse | Mari de Pétronille de May | Roulers (Roeselare) |
