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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 5171 | 0 | 1702 | 1702 | Dossier peu volumineux d'une dizaine de pièces : lettres d'achat aux enchères de terres situées à Warneton |  | ||
| 6547 | 0 | 1702 | 1703 | Vente d'immeubles appartenant à des mineurs : conditions de validité de la vente, solennités à respecter, caractère volontaire ou nécessaire de la vente, paiement des droits de mutation aux priseurs ou aux fermiers | Dossier peu volumineux contenant une liasse et 5 pièces volantes pour les trois instances. Les pièces volantes ont été produites à l'occasion du premier appel ; il s'agit d'un inventaire, d'un extrait des procédures de première instance (contenant la requête présentée à l'origine, le 20 novembre 1702, par les maire et priseurs sermentés des héritages de Tournai contre Dumortier et Madeleine Bonnet ; l'appel en garantie formé le 1er décembre 1702 par Dumortier contre les fermiers des ventes d'héritages et la suite de la procèdure - dans laquelle Dumortier est désormais qualifié de demandeur contre les fermiers - jusqu'à la sentence dont il est fait appel, rendue le 16 mai 1703 et condamnant les fermiers), d'un "Brief mémoire et advertissement" pour Dumortier et d'un extrait de la cause d'appel se terminant par la sentence confirmative du 6 juillet 1703 dont il est fait appel au Parlement. La liasse réunit 5 pièces fournies par l'intimé devant le Parlement : un inventaire, la procuration de l'intimé à Jacques François Lepan et celle de l'appelant à Joseph Piedana et 2 actes du rôle | | |
| 6651 | 0 | 1693 | 1694 | Procédure d'entérinement de lettres de requête civile | Dossier peu volumineux contenant une liasse et 11 pièces volantes. La liasse réunit 9 pièces produites par de Tenre dont un inventaire et une copie des lettres de requête civile du 4 juillet 1693. Parmi les pièces volantes se trouvent un autre inventaire des pièces fournies par Fourneville et l'acte de l'assignation délivré à de Tenre le 29 janvier 1694 pour qu'il vienne assister à la clôture du sac du procès qui doit être envoyé au Parlement suite à l'appel qu'il a fait de la sentence rendue le 1er décembre 1693 sur les lettres de requête civile (toutes les pièces se rapportent à l'entérinement des lettres de requête civile ; elles ne fournissent pas d'éléments sur la demande de restitution en entier) | | |
| 7502 | 0 | 1701 | 1702 | Perception des droits de passage sur un pont à Sebourg, déclinatoire de compétence, demande de renvoi devant l'intendant | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 9 pièces fournies par le requérant dont un inventaire, la procuration de Pierre Yolent, la réponse de Gadelain à la requête du 5 août 1701 (réponse du 24 septembre 1701 contenant sa demande de renvoi), un placet du 21 février 1702 (avec en pièce jointe une ordonnance d'Hébert, subdélégué à l'intendance des villes de Valenciennes, Condé, Bouchain et Cambrai du 18 mai 1699 ordonnant à tout particulier passant sur le pont de Tonvoy de payer les droits de "chausseage et pontenage" aux commis de Gadelain | | |
| 5881 | 0 | 1686 | 1686 | Procédure criminelle : coups et blessures (querelle à propos du paiement de l'impôt sur le brandevin) | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 9 pièces avec un inventaire et une pièce volante. La liasse renferme les pièces du procès de première instance (plainte de Martin Hervin du 7 mai 1696 avec, en pièce jointe, une requête présentée par Martin Hervin au Magistrat de Cambrai le 6 mai 1686 et le procès-verbal de la "retreuve des brandevins et tabacqs restans dans la cave ordinaire régis par Morand Picquet pour et au nom de damoiselle Anne Catherinne Blondel, vefve du Sr Bertin Pinchon" dressé par deux échevins semainiers le 5 mai 1686 ; l'information du 8 mai 1686 ; le décret d'ajournement personnel ; un écrit pour Picquet et son interrogatoire du 16 mai 1686 ; la sentence du 22 mai 1686 ordonnant le récolement et la confrontation) et les conclusions du procureur général de la Hamayde du 16 juillet 1686 tendant à la confirmation de la sentence. La pièce volante est une requête présentée à la Cour par Hervin le 26 juillet 1686 | | |
| 9957 | 0 | 1699 | 1699 | Animaux, vente, succession, obligation aux dettes, paiement d'un cheval acheté par le défunt mari de la défenderesse | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 8 pièces cotées sans inventaire | | |
| 6717 | 0 | 1707 | 1708 | Procédure : immixtion, déroulement d'un procès, destruction d'une procuration, ordre de faire appel, serment supplétif | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 8 pièces cotées avec inventaire correspondant établi le 4 mars 1708. Parmi les pièces se trouvent la requête du 16 août 1707, une enquête du 17 août 1707, un avertissement pour Wagret et la sentence du 23 août 1707 dont il est fait appel (l'appel est mentionné sur l'inventaire sans qu'il soit précisé par qui il a été formé et où il sera porté) | | |
| 6113 | 0 | 1687 | 1688 | Dette : action en paiement de frais de table. Déclinatoire de compétence, contestation relative à la détermination du domicile du défendeur | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 7 pièces sans inventaire pour le procès de première instance et une liasse de 8 pièces fournies par l'appelant avec inventaire correspondant. Parmi les pièces se trouvent la commission de relief d'appel du 17 décembre 1687 (sur parchemin avec un reste de sceau), un avertissement pour l'appelant et deux attestations relatives au domicile de Dominique Schynkele (une attestation des bailli, bourgmestre et échevins du comté de Rumbeke et une attestation des grand bailli, bourgmestre et échevins de la principauté d'Izegem et Emelgem) | | |
| 5634 | 0 | 1687 | 1687 | Droit des veuves, mariage clandestin, succession, secondes noces, interprétation des clauses du contrat de mariage aménageant le droit de la veuve. Mariage "de conscience" (clandestin, supposé) ne pouvant produire d'effets civils | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 7 pièces fournies par les opposants, dont un inventaire, et une pièce volante : la sentence de l'échevinage du 5 août 1687 (la requête était du 12 avril 1687). A la fin de cette sentence, il est fait mention de l'appel sans que la juridiction devant laquelle il sera porté soit précisée | | |
| 6879 | 0 | 1691 | 1693 | Constitution de garant | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 7 pièces fournies par la défenderesse dont un inventaire, une "rescription" pour la défenderesse qui mentionne la requête initialement présentée en matière de garant par Florenis contre son défunt mari le 19 janvier 1691 et la commission par lui obtenue le 8 mars 1692, un "soustenu" pour la défenderesse et des dupliques pour la demanderesse | |
