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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
275530170617061. compétences juge féodal, 2. biens de protestants (jacques Muission) 3. succession de Melchior Fernet, renonciation à succession3 pièces éparses pour communication au procureur général du roi du Conseil provincial du HainautVoir
30698016981698indéterminé3 pièces fournies par l'intimé reliées dont un inventaire et la procuration délivrée à Antoine VandaeleVoir
8020169416943 pièces manuscrites relatives à l'élargissement d'un religieux sénile de l'abbaye de Saint-Saulve.Voir
30431016241629Impôts et taxes, Animaux, Impôt sur les bêtes aux pieds fourchus3 pièces reliéesVoir
31836016791681Conflit de voisinage (plantation d'une haie sur la propriété du voisin ; mur non mitoyen) ; nullité d'une exécution forcée3 pièces reliées : deux exemplaires du "jugement de loy"rendu le 24 mars 1679 par l'échevinage de Bouchain au profit d'A. Brotonne (un sur papier et un sur parchemin provenant du "ferme [coffre] eschevinal" ; sur l'exemplaire papier, il est fait mention, à la suite de la sentence, de la sommation de l'exécuter, faite à Testart le 22 décembre 1681, à la requête "du Sr Loga comme ayant espousé la veuve dudit Bretonne") et la requête présentée par Testart à la cour de Tournai pour demander la nullité de l'exécution sur ses meubles intervenue à la suite de cette sentence (apostille du 24 décembre 1681)Voir
31356016961696Querelle dans un cabaret ; homicide de Bernard Bajeux ; crime impuni (subornation du bailli d'Aniche par les parents de l'accusé)3 pièces reliées : la plainte présentée par F. Bajeux au prévôt des maréchaux de Valenciennes, une lettre du prévôt accompagnant la transmission de cette plainte au procureur général et le réquisitoire à fin d'informer dudit procureur généralVoir
31595016781678Paiement des rendages d'un bail à ferme3 pièces reliées dont la grosse du bail passé le 11 novembre 1675 et la commission exécutoire du 22 septembre 1678 (parchemin avec un reste de sceau)Voir
30663017041704Liquidation des dépens adjugés par arrêt du 14 juillet 17043 pièces reliées dont la requête du 30 août 1704Voir
30369017001700Paiement de loyers3 pièces reliées fournies par l'intimée (M. Mahieu) : un inventaire et les pièces correspondantes dont la procuration au procureur postulant Jacques François Le PanVoir
30664017041704Indéterminé3 pièces reliées fournies par les intimés dont un inventaireVoir

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