Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27553

Cote 8B1/27553
Numéro de sous-dossier0
Objet du litige1. compétences juge féodal, 2. biens de protestants (jacques Muission) 3. succession de Melchior Fernet, renonciation à succession
Année de début1706
Année de fin1706
Notes3 pièces éparses pour communication au procureur général du roi du Conseil provincial du Hainaut
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