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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 26843 | 0 | 1702 | 1702 | Procès criminel : vol de chevaux, abigeat | Petit dossier de deux pièces en bon état général : l'arrêt du parlement et les conclusions du procureur général du roi (dans un "résidu de conclusion" le procureur demande une information contre le lieutenant prévôt de la maréchaussée de Lille et autres officiers de la maréchaussée pour concussion lors de l'arrestation de l'accusé), voir l'affaire 26844 |  | |
| 26844 | 0 | 1702 | 1702 | Procès criminel : concussion, officiers de la maréchaussée de Flandre | Petit dossier d'une seule pièce en bon état général : Réponse des officiers de la maréchaussée de Flandre au résidu de conclusions du procureur général du roi au parlement de Flandre les accusant de concussion lors de l'arrestation de Robert Droissart poursuivi pour abigeat (vol de cheveaux), voir affaire 26843 | | |
| 26849 | 0 | 1681 | 1681 | Succession, secondes noces, contrat de formouture, renommée et réputation d'une épouse, dettes ménagères | Petit dossier de quelques pièces en bon état général sans inventaire de fournissement, contenant des enquêtes et des informations des échevins d'Estaires, de la Gorgue et de Bailleul sur autorisation du conseiller commissaire Jacques Joseph Visart. Les informations et les enquêtes sont menées à propos d'un contrat de formouture passé par Paul Houvenaghel juste avant son décès. | | |
| 26851 | 0 | 1703 | 1703 | Procédure incidente : taxes et dépens, demande de fournissement des pièces à la partie défaillante. Au fond : établissement d'un curateur aux biens de feu Antoine Dennelle pour la créance de Pierre Halluin | Une liasse de onze pièces en bon état général comprenant un inventaire de fournissement et les pièces afférentes dont la requête du procureur à la gouvernance de Douai et d'Orchies du neuf février 1703, la déclaration de salaires et débours du procureur, un écrit du demandeur, un autre écrit sur désaveu, un écrit du procureur sur le déboutement des dupliques du défendeur | | |
| 26859 | 0 | 1693 | 1694 | Procédure criminelle à l'extraordinaire : injures, propos séditieux, coups. Civilisation du procès ("remis au civil"), perte de la qualité juridique de bourgeois | Dossier d'une vingtaine de pièces en bon état général comprenant un inventaire de fournissement et les pièces afférentes dont la visite du greffier criminel du Magistrat de Valenciennes au domicile de Joseph François Metz, 7 assignations pour témoignage, une information, les conclusions du lieutenant Prévôt le Comte, la requête de Lemaire pour civilisation du procès, l'ordonnance du Magistrat de Valenciennes pour poursuivre en procès ordinaire, le placet de Lemaire demandant communication de l'information, la requête de Lemaire pour faire entendre des témoins sommairement avec un étiquet, un écrit de reproche de Lemaire et la sentence des prévôt, jurés et échevins de Valenciennes dont il est fait appel du dix-sept août 1694. On ne connaît pas la juridiction d'appel. | | |
| 26862 | 0 | 1678 | 1679 | Bail d'habitation, paiement du loyer d'une maison, abandon de la maison, obligations et charge des réparations | Liasse d'une vingtaine de pièces en bon état général sans inventaire de fournissement. Quelques pièces en flamand, les autres étant traduites dont la requête du demandeur (sans date apparente), la réponse de la défenderesse, la réplique, les dupliques, un avertissement, des contradictions et des solutions | | |
| 26863 | 0 | 1676 | 1680 | Lettre de change | Une liasse de vingtaine de pièces en bon état général avec un inventaire de fournissement et les pièces afférentes dont la sentence prononcée par l'échevinage de Valenciennes du sept juin 1680, un acte de caution de dépens, un écrit de poursuite menée contre Raparlier, la réponse, les répliques, les dupliques, un étiquet du Prince de Montmorency, une enquête et les titres produits en vertu de l'enquête | | |
| 2688 | 0 | 1702 | 1707 | Exécution d'un arrêt du parlement ordonnant le partage des acquêts faits pendant le mariage de Jean Sellier et Marie Anne Soil | Petit dossier en assez mauvais état, avec inventaire, contenant 6 pièces parmi lesquelles l'acte notarié passé par Jean Le Sellier, premier franc juré et greffier de la ville et terre de Saint-Amand, avant son remariage avec Louise Monnier, pour régler les droits de son fils du premier lit, Mathias Adrien, licencié ès lois, notamment au titre de la formouture (8 février 1681, sur parchemin) et l'arrêt du parlement du 16 novembre 1707 dont il est demandé exécution (arrêt rendu dans le procès d'Antoine Soil, demeurant à Saint-Amand, impétrant de commission de mise de fait, Claude Druon, Pierre Houzé et Piat Lelong, parties jointes agissant pour leurs femmes, et consorts, contre Jean François Jouveneau ; cet arrêt adjuge aux demandeurs les biens patrimoniaux délaissés par Marie Anne Soil, première femme de Jean Sellier et soeur d'Antoine Soil, ainsi que la moitié des acquêts du ménage) | | |
| 269 | 0 | 1683 | 1690 | Dettes, saisie, "hypothèque de rente" | Gros dossier non relié en bon état général contenant un inventaire des pièces de première instance transmises au parlement de Tournai. Le dossier contient de nombreuses pièces en flamand (avec traduction). Parmi ces pièces : des extraits de rôle, des lettres réquisitoires, des réponses, un intendit et emploi de preuve pour Dupond, une enquête pour Dupond (1er décembre 1684), des extraits du registre aux contrats et hypothèques passés devant les bailli et échevins de l'ambacht de Bailleul, des contredits pour Comyn, un extrait du registre aux deshéritance et adhéritances passées devant les bailli et échevins de l'ambacht de Bailleul, des solutions, des positions des intervenants, des salvations, des contresolutions, un avertissement et le dictum de la sentence dont il est fait appel (22 mars 1690) | | |
| 26903 | 0 | 1669 | 1772 | Sur le fond : Propriété du chemin de Bruges (Brugge) à Coutrai (Kortrijk), affermage de la cense du Château d'Eeghem. Procédure incidente : compétence juridictionnelle, recours multiples devant des cours dépendantes de différents souverains, amendes | Dossier d'une dizaine de pièces en bon état général, sans inventaire, contenant les pièces de procédure du procès dont des requêtes des deux parties, des réponses, des pièces tirées des instances au Conseil de Flandre et au Grand Conseil de Malines et les réquisitions pour amende de l'avocat général du conseil souverain Waymel du Parcq contre Delrio | |
