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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
25820016951695Conflit commercial, exécution d'un traité portant sur des pots de bateliers et des pots de chambre, le défendeur reconnaissant refuser la livraison de marchandises mais demandant des dommages et intérêts en raison de vente de pièces comprises au traité sans son accordDossier de 7 pièces avec inventaire dont le libel introductif avec les conclusions renversaires, étiquets et procès-verbaux d'enquête menée devant l'échevinage...Voir
28695016941695Complainte et trouble de fait dans la possession, incident de procédure : refus de communication des pièces et titres de la confrérie de Notre Dame à l'huissier juge référendaire en l'espècePièces relatives à l'incident de procédure avec extraits des registres de la confrérie Voir
26586016801695Succession, droit de bourgeoisie, bourgeoisie de Cassel, paiement du droit d'issue (droit d'escat) sur des biens provenant d'une succession, bourgeoisie de Cassel, forain, mariageDossier de 97 pièces des deux instances intentées devant l'échevinage de Cassel en deux liasses avec plusieurs inventaires jusqu'à la copie de la commission de relief d'appel contre la sentence du 12 avril 1695Voir
7532016951695Paiement d'arrérages de rente, exécution(saisie)en vertu d'un arrêt du ParlementPetit dossier contenant une liasse de 11 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, la procuration délivrée à Guillaume Van Biesbrouck, la requête du 26 mars 1695 (avec en pièce jointe la sentence de l'official de Cambrai, juge ordinaire, du 17 décembre 1689 rendue au profit des demoiselles Bachelaire et Montaigle contre le seigneur de Clairmont et l'arrêt confirmatif du Parlement du 13 juillet 1690), une copie de l'exécutoriale accordée sur requête de François Dercourt contre le seigneur de Clairmont le 29 janvier 1695 et la réplique du demandeurVoir
9974016931695Jouissance et possession troublées par un dépôt de bois dans la cour d'un brasseurDossier assez volumineux contenant 23 pièces cotées avec inventaire correspondantPetite carte figurative des brasseries et de la cour litigieuseVoir
15488016921695Abatage d'un bel arbre de bois blanc, construction de barrières dans la dreve du sieur de DranouterDossier d'enquête de 9 pièces sans cote ni inventaire (enquête par les bailli et hommes de fief de la cour féodale de Bailleul) Voir
4382016951695Conflit entre associés à propos du paiement de lettres de change souscrites par Etienne GillotDossier contenant une liasse de 16 pièces cotées avec inventaire correspondant. Parmi les pièces : la requête introductive d'instance de février 1695, la réponse de Valtin, une réplique pour Valentin, un procès-verbal de comparution, une autre requête de Valentin du 8 mars 1695, un avis d'avocat donné à Namur le 20 avril 1695, un autre avis d'avocat délibéré le 17 juin 1695, la sentence du juge d'Agimont de juillet 1695Voir
6795016901695Arrérages de rente, cautionnement, prescription, détermination de la coutume applicable, retard dans les poursuites lié à l'état de guerre, mauvaise foiDossier assez volumineux en bon état général contenant une liasse de 25 pièces dont la commission de relief d'appel de la sentence du 3 juin 1690 avec clause de requête civile obtenues par Marie Vandendame le 30 décembre 1690 (sur parchemin), un écrit de griefs et faits nouveaux pour les appelants, une réplique et une quadruplique pour les appelants, la commission de relief d'appel avec clause de requête civile obtenue par Philippe Delannoy le 14 mai 1695 (sur parchemin), un écrit de faits et moyens nouveaux allégués par Philippe Delannoy, le contrat de constitution de rente du 28 mars 1651 (rente constituée par Jean Crespel, seigneur de Montgobert, et Jeanne d'Aix, sa femme, au profit de Jacques Delannoy), l'acte de cautionnement de Pierre Desmarescaux du 29 janvier 1654, des répliques pour Philippe Delannoy, un "libel des prétentions du sieur Philipe Delannoy, commissaire de l'artillerie de la ville de Lille, renchargeant sur les biens de Pierre Demarescaux et de sa femme sur la traitte et arrestz fait entre les mains de maître Martin Basset, curé de Trélon, et Martin Bastien, son vicaire, en qualité d'executeurs testamentaires de la femme dudit Pierre Desmarescaux, à la requête de damoiselle Marie Vandendame, vesve de Robert Delannoÿ", des tripliques pour Philippe Delannoy et un extrait du registre des baptêmes de la paroisse Saint-Étienne de Lille (baptême de Philippe Delannoy)Voir
2105016951695Propriété d'un bois (partie d'un fief et seigneurie appartenant au demandeur)Dossier constitué d'une pièce unique : une copie d'un écrit daté du 26 janvier 1631, signé par Jean PetitVoir
17292016941695Bail d'une maison à Merville contre donation de biens meubles et immeubles, révocation de la donation, ordre de paiement des loyersDossier de 14 pièces fournies par le demandeur avec inventaireCommission de commandement de la chancellerie du 17 mars 1694, parchemin, sceau (mauvais état)Voir

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