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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 29194 | 0 | 1694 | 1694 | Droit féodal, Participation à la réédition des comptes au village de Gheluve | Dossier de 21 pièces fournies en appel par l'abbesse avec deux inventaires dont des extraits des coutumes de Flandre, la requête introduction, un avertissement |  | |
| 14134 | 0 | 1694 | 1694 | Paiement pour clôture de compte, succession testamentaire | Dossier assez volumineux de 18 pièces cotées avec deux inventaires successifs, ainsi que deux feuillets résumant les pièces et leur contenu (extrait du procès par le rapporteur ?) | Un arbre généalogique de Guillaume Lemaire et Marthe de Haussy | |
| 4125 | 0 | 1694 | 1694 | Complainte trouble de fait, possession d'un droit (droit du bailli ou son lieutenant de prendre séance à l'échevinage devant le mayeur et devant les officiers du Chapitre de Saint-Amé) | Dossier peu volumineux en bon état général, composé d'une liasse de 9 pièces cotées avec inventaire correspondant. Parmi les pièce un intendit et emploi de preuve présenté à "Charles de Neufville, huissier de la Cour de parlement de Tournay, juge référendaire en cette cause", commission de complainte trouble de fait du 14 août 1694 (sur parchemin avec un reste de sceau). | | |
| 4132 | 0 | 1694 | 1697 | Rente, succession : non paiement des arrérages d'une rente transmise par succession, accord passé entre le débit-rentier et le crédit-rentier, vente de la rente et des droits, subrogation de l'acheteur, bsence de saisie par oeuvres de Loi | Dossier assez volumineux en bon état général, composé d'une liasse de 26 pièces cotées avec inventaire correspondant, dont une requête adressée par Petit au parlement de Tournai le 6 avril 1696 pour obtenir la désignation d'avocats chargés de conseiller le juge, l'avis des avocats désignés par la Cour du 13 juin 1696 et la sentence conforme à cet avis rendue le 14 juillet 1696 (sentence dont il est fait appel sans que la juridiction devant laquelle cet appel sera porté soit précisée). La dernière pièce de la liasse porte la mention : "Proces par escript pour Mathieu Naelde, appellant, et maître Jean Petyt, intimé. Watou mis avec ceux de Furnes, apporté le 21 juin 1697 fol. 19 verso". Des pièces en flamand avec traduction | Actes de transport des rentes à Jean Petit du 1er février 1687 et 8 mars 1694 | |
| 7877 | 0 | 1694 | 1694 | Indéterminé | Petit dossier en bon état contenant une liasse de 4 pièces fournies par l'intimé (un inventaire, la procuration de Vanlerberghe et deux actes du rôle) et une liasse de 3 pièces sans inventaire (un placet de l'intimé pour faire débouter l'appelant qui n'a pas fourni, un acte du rôle et une copie de la procuration donnée par l'appelant à Pierre Yolent le 6 février 1694) | | |
| 16264 | 0 | 1694 | 1695 | Animaux. Droit de faire "champier" les bêtes sur le terroir d'Avesnes-sur-Helpe et Saint-Hilaire-sur-Helpe | Dossier assez volumineux de 14 pièces cotées avec un inventaire et son ampliation | | |
| 7896 | 0 | 1694 | 1695 | Justice, auxiliaires, offices d'huissier au parlement de Tournai : vente de la moitié d'un office d'huissier de Parlement nouvellement créé, paiement de la moitié des charges en contrepartie de la moitié de la finance, exécution d'une sentence | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 10 pièces dont un inventaire, la requête du 3 août 1695 (en assez mauvais état : bord roulés et rongés ; les prétentions formulées par Fay dans cette requête se fondent sur une sentence du 8 juillet 1695 dont il prétend obtenir l'exécution), un arrêt imprimé du Conseil d'Etat du roi du 20 avril 1694 "portant que les jugemens, sentences ou arrests qui seront rendus, ne pourront porter ny acquérir aucun privilège, hypoteque, propriété, décharge, ny aucun autre droit, action, exception, ny exemption dans les pays régis par les coutumes qui requierent les nantissemens ou ensaisinemens, s'ils ne sont fondéz ou rendus sur des contrats ou actes passéz pardevant des notaires ou tabellions bien & dûement controlléz, avec deffenses à tous juges de les admettre, ny d'y avoir aucun égard, à peine d'en répondre en leurs propres & privéz noms, conformément à l'édit du mois de mars 1693", un mémoire pour Pierre Dubois et une copie de la requête de Fay suivie de la sentence du 7 septembre 1695 dont il est fait appel (l'appel est mentionné à la suite de la sentence mais il n'est pas précisé où il sera porté) | | |
| 24278 | 0 | 1694 | 1699 | Compétence pour statuer en appel des décisions du juge de Cappelle-en-Pévèle, conflit de juridiction entre la gouvernance de Lille et le Parlement de Tournai. Le procès principal porte sur la revendication dune terre | Dossier composé de deux liasses (11 et 21 pièces) de pièces produites par les demandeurs. Chaque liasse commence par un inventaire. La première liasse contient un second inventaire. Parmi les pièces de cette première liasse : une requête de Petit et consorts du 14 novembre 1695 ; une requête adressée au parlement parCharles de Montmorency, prince de Robecq et de Morbecque, seigneur de Cappelle-en-Pévèle, colonel d'infanterie wallonne, le 14 juillet 1694, pour rappeler que sa juridiction relève directement de la Cour et s'opposer à l'appel porté à la gouvernance de Lille ; un "Soustenement" pour Caron ; un écrit intitulé "En la cause de Nicolas Petit et consorts..." produit le 11 mai 1696 ; des répliques du 2 juillet 1696 ; l'arrêt d'évocation du 6 février 1698. La seconde liasse contient un volumineux écrit de dupliques servi le 2 mars 1697 par les abbés et religieux de Saint-Sauveur d'Anchin et le procureur du roi de la gouvernance de Lille contre Charles de Montmorency | | |
| 11012 | 0 | 1694 | 1694 | Obligations contractuelles, vente, paiement du prix de foin acheté par le père du demandeur | Dossier de 8 pièces cotées avec deux inventaires | | |
| 12648 | 0 | 1694 | 1695 | Indéterminé | Dossier de 7 pièces d'appel sans cote ni inventaire | |
