Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 13213

Cote 8B1/13213
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeCompétence échevinale, Droit et privilège pour le Echevinage d'Estaires de passer les actes et contrats sous le sceau eschevinal
Année de début1694
Année de fin1696
NotesDossier de 8 pièces avec un inventaire
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

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Nom
Buissy (de) Louis Philippe

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Cambier Jean, Baptiste Tabellion, garde-note en la ville d'Ypres  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Echevinage d'Estaires     

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