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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
5409	0	1621	1627	Mise de fait, exécution testamentaire, sûreté, garde noble	Dossier très volumineux de 93 pièces cotées avec un inventaire correspondant. Des pièces en flamand, avec traduction, "lettres de sentence" du Grand conseil de Malines du 4 novembre 1623
26020	0	1624	1627	Dettes, saisie de draps d'un marchand de Liège	Dossier en bon état général sans inventaire, comprenant une requête de première instance, différents mémoires et d'autres pièces
16402	0	1620	1628	Levée d'arrentement de terres et mesures de terre	Petit dossier 9 pièces avec l'évocation de la cause du Magistat au Conseil de Flandre
27503	0	1624	1628	Reconnaissance de dettes, cédule	Dossier d'une vingtaine de pièces en assez bon état général contenant un un inventaire de fournissement et les pièces afférentes dont des intendits, des étiquets et des enquêtes
6027	0	1627	1628	Dette pour frais de bouche, preuve par le livre de crédit	Petit dossier contenant 6 pièces du procès de première instance dont un inventaire, un extrait du registre aux causes reprenant toute la procédure jusqu'à la sentence rendue en faveur du demandeur le 15 septembre 1627, une réplique pour le demandeur, un étiquet pour le demandeur, un extrait du livre de crédit du demandeur, l'enquête du demandeur. L'inventaire précise que ces pièces ont été mises dans le sac pour être envoyées au Grand Conseil de Malines mais rien n'indique qui a fait appel
6033	0	1628	1628	Succession : effets des secondes noces, droit du conjoint survivant, confit entre la veuve et ses enfants du premier lit, non délivrance de legs, disposition par la veuve de tous ses biens libres au profit de ses enfants du second lit	Dossier peu volumineux contenant 11 pièces du procès de première instance dont un inventaire, la requête présentée au roi par Anne Balicque pour obtenir les lettres de main-levée (dans cette requête, elle expose que son gendre l'ayant poursuivi devant le Magistrat de Valenciennes, leur procès a finalement été tranché par des arbitres qui l'ont débouté par une sentence dont il a fait appel), les lettres accordées le 23 décembre 1627, des répliques pour l'impétrante, des dupliques pour l'opposant. L'inventaire, dressé en 1629, indique que la sentence a été rendue le 21 août 1628 et que Pierre Lansseau a fait appel
13063	0	1627	1628	Liquidation pour une rente, contribution aux arrérages et capital	Dossier assez volumineux de 15 pièces cotées avec inventaire correspondant en partie	Un parchemin de 1558. Copie de sentences de 1580 et 1591
3984	0	1627	1628	Action en répétition de l'indû : demande de restitution d'années d'arrérages de rente payées indûment	Dossier assez volumineux, en bon état général, composé de 20 pièces cotées avec inventaire correspondant
25172	0	1629	1629	Contentieux administratif : appel d'une ordonnance de Police (administrative), règlement sur les couleurs que les teinturiers de la ville de Valenciennes sont autorisés à employer	La particularité du dossier tient dans la confusion des pouvoirs juridictionnels et de police administrative des Magistrats des villes. Il n'y a pas de première instance à proprement parler, c'est l'édiction de la nouvelle règle (ordonnance) qui vaut décision de première instance. Le dossier en bon état comprend donc que des pièces d'appel avec leur inventaire
31615	0	1629	1629	Sans objet, Cautionnement pour obtenir l’exécution d'une sentence	1 pièce : copie d'un acte passé le 18 janvier 1629 devant les auditeurs de la gouvernance de Lille, collationnée le 21 du même mois par Jehan de Preudhomme, baron de Poucques, seigneur de Neuville, se portant caution pour Jean Hierat, marchand demeurant à Tournai afin qu'il puisse obtenir l'exécution de la sentence rendue contre Paul de Billemont

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