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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 27033 | 0 | 1684 | 1685 | Dettes, bail du château de Terdeghem, abus dans la location, cession des dettes à un tiers | Dossier en quatre liasses de 50 pièces, 2 liasses en flamand, 2 liasses traduites avec inventaire, une pour chaque partie |  | |
| 27035 | 0 | 1693 | 1693 | Contrat de vente, livraison de marchandises (charbon), non paiement du prix, nullité de la commission de sommation levée en la chancellerie du parlement pour contravention au privilège de juridiction des manants de Lille | Petit dossier de 2 pièces d'appel pour l'intimé avec inventaire : écrit de contredits et la procuration du procureur Waymel | | |
| 27036 | 0 | 1704 | 1705 | Procédure : audition des témoins et interprétation de l'article 19 de l'Edit perpétuel. Au fond : vente, lettre de change, non livraison des marchandises (vin) | Petit dossier des pièces d'appel pour l'intimé avec la procuration délivrée au procureur Jacques François Le Pan, l'écrit de contre-emploi des procédures de première instance et un mémoire | | |
| 27037 | 0 | 1670 | 1676 | Volumineux dossier de pièces du contentieux opposant Marie de Lusignan de Saint Gelais à son époux Henri François de Vassé, chevalier, marquis de la Roche Mabille, lieutenant général des armées du roi quant aux conditions de leur séparation de biens et de corps. Non respect des clauses de la transaction homologuée par le Parlement de Paris du 26 mars 1670 (arrêt d'homologation joint), requête au conseil d'Etat de l'épouse pour obtenir l'exécution de l'arrêt (1676). Aucune pièce ne correspond à une action devant les juridictions locales, l'ensemble du dossier renvoie à Paris. Il s'agit probablement de papiers de Julien Bardet | | ||
| 27041 | 0 | 1676 | 1676 | Une pièce : contrat de bail de terres labourables, situées à Fresnes-lès-Montauban, passé devant le garde scel de la ville d'Arras | | ||
| 27042 | 0 | 1694 | 1694 | Procédure criminelle : rébellion à justice, résistance violente, huissier, réclamation de frais de justice | Petit dossier de 9 pièces avec la plainte du cessionnaire du greffier, la plainte de l'huissier de Valenciennes : Pierre Toussaint Fay, le procès verbal de rébellion, l'information... | | |
| 27043 | 0 | 1695 | 1695 | Procédure criminelle : appel d'un décret de prise de corps, nullité de la sentence de première instance, défaut de signification à l'audience, défaut d'avis de jurisconsultes Au fond : vol et recel de charbon de bois | Dossier de 15 pièces fournies par l'appelant en deux liasses avec inventaires dont la requête en appel, les certificats d'honorabilité pour Goris, avertissement, la sentence du prévôt de la terre d'Avesnes portant condamnation au blâme | | |
| 27045 | 0 | 1692 | 1692 | Administration de la justice, responsabilité du greffier, responsabilité des procureurs, faux en écriture publique, apostille non conforme à la résolution de la chambre de jugement | Petit dossier constitué de 6 pièces dont la plainte du procureur général, l'ordonnance de comparution, les procès verbaux de comparution du greffier et du procureur | | |
| 27047 | 0 | 1694 | 1698 | Procédure criminelle : tentative d'homicide, "Blessure à la mort", querelle entre paysans de Mastaing et Roeulx, contrôle de l'eau, compétence de l'office de Roeulx | Dossier de 9 pièces de procédure criminelle diligentée par l'office de Roeulx dont les réquisitions de prise de corps, l'information, la plainte du bailli de Mastaing au subdélégué de l'intendant à Valenciennes pour dénoncer l'incompétence de l'office de Roeulx, l'expertise du chirurgien. Les pièces sont remises au parlement le 16 juillet 1698 | | |
| 27058 | 0 | 1710 | 1712 | Minorité, rescision pour lésion, liquidation de comptes de tutelle | Dossier de 19 pièces avec inventaire dont la requête introductive d'instance du 13 mai 1710, lettres de requête civile, ordonnance de fournir rendue sur duplique du 10 mars 1712 | |
