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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
129451017151715Frais de justice. Etat des dépens2 pièces : états des dépens pour le procureur StordeurVoir
12945417151715Frais de justice. Etat des dépens2 pièces d'état des dépens devant le Conseil provincial et état des dépens devant le ParlementVoir
129451717151715Frais de justice. Etat des dépens de l'appel pour le procureur postulantPierre Yolent1 pièce : état des dépens d'appel Voir
129451817151715Frais de justice. Etat des dépens de l'instance pour le procureur postulant Ballenghien1 pièce : état des dépens Voir
12945317071707Frais de justice. Etat des dépens du procureur postulant Biesbroucq2 piècesVoir
129451617151715Frais de justice. Etat des dépens pour le procureur postulant Charles Albert de Vyldere  Voir
129451117151715Frais de justice. Etat des dépens pour le procureur postulant Vanlerberghe1 pièce : état des dépens pour le procureur VanlerbergheVoir
120451217131715Frais de justice. Etat des dépens pour le procureur postulant Vanlerberghe1 pièce Voir
12945917141715Frais de justice. Exécution des disposition de l'arrêt sur les dépens1 pièce : état des dépens de première instance et de l'appel devant le ParlementVoir
16328017011703Frais de justice. Garantie, taxation de dépens, dommages et intérêtsDossier peu volumineux de 16 pièces cotées avec inventaire correspondant Voir

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