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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
27495017011702Droit des gens mariés, effet de la séparation de corps et de biens sur la capacité de la femme, validité de la vente de ses biens immobiliers par une épouse non autorisée pendant le temps de la séparation, coutume de BerguesDossier 22 pièces avec de volumineux mémoires pour les défendeurs qui reprennent l'histoire du couple en question : accord de séparation de corps et biens, décision de l'official d'Ypres, homologation par l'échevinage de Bergues,accusations d'adultère traitées par le châtelet de Paris (évoquées mais pas de pièces), transaction de "réunion", différents avis d'avocatsVoir
7499017141715Dettes, opposabilité d'une sentence rendue par l'échevinage de Lille en faveur des enfants des époux Ghys à leurs beau-fils alors que leur fille est morte et que celui-ci est remarié. Obligation de restituer à la maison mortuaire les sommes prêtées, effet des secondes noces, parchonDossier 21 pièces fournies par les deux parties en deux liasses avec deux inventaires dont la sentence du 26 septembre 1689, le testament d'Etienne Ghys et Florence Menge du 3 mai 1703Voir
9151016831683Contrat de vente et livraison de biens meubles, livraison de marchandisesPetit dossier de 8 pièces avec deux inventaires correspondant dont les procurations données à Ballenghien et IsaacVoir
10034016861687Jouissance et propriété de la terre de Moorslede et dépendancesDossier volumineux de 27 pièces cotées avec deux inventaires correspondants, dont des pièces en flamand traduitesVoir
28039017001704Fief, Saisie sur la seigneurie de Meerschelst.Petit dossier de deux piècesVoir
11649016921692Réparation de maison pastorale, portion congrueDossier de 8 pièces d'appel avec inventaire Voir
10628016791680Impôts et taxes, Paiement de la tailleDossier peu volumineux composé de 23 pièces avec un inventaire correspondant. Présence de nombreuses pièces en flamand faisant l'objet d'une traduction en français Voir
13243016891690Infraction. InjuresDossier peu volumineux composé de 4 pièces de procédure avec inventaireVoir
14107016861687Conflit commercial. Mise de fait pour paiement de marchandises de gros (Douai)Dossier peu volumineux de 36 pièces cotées avec inventaire correspondant Voir
14988016991701Détermination de la valeur de terres labourables (pâtures et prairies)Deux pièces (extrait de registre aux causes ? et procès verbal d'expertise) Voir

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