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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 911 | 0 | 1682 | 1683 | Litispendance. Recouvrement de deniers pupillaires, exception déclinatoire (conflit de compétence en matière d'action personnelle), privilège de bourgeoisie | Dossier en bon état général contenant une liasse de 12 pièces dont un inventaire et les pièces correspondantes qui concernent en réalité deux procès : celui de Platevoet contre de Wulf mais aussi un procès connexe opposant le même Platevoet à Michel Vanden Zande (Vande Zande). L'inventaire reprend les pièces fournies devant le conseil souverain par "Jacques Platevoet, défendeur contre François de Wulf, demandeur par requête du 10 septembre 1683" : il s'agit de la procuration de Bartholomé Van Melle du 12 mars 1684 (il est précisé que cette procuration vaut "pour défendre ses procès audit conseil tant comme deffendeur contre François de Wulf, demandeur par requeste, que demandeur appelant de la sentence rendue par bourgmestre et eschevins de Poperinghe...") et de son écrit de réponse. Dans cet écrit de réponse, Platevoet invoque la litispendance en faisant valoir que le procès dans lequel il est appelant de la sentence rendue au profit de Vanden Zande porte sur le même sujet et il produit diverses pièces justificatives dont la commission de relief d'appel du 23 janvier 1683 (commission qu'il a obtenue pour faire appel de la sentence rendue le 21 novembre 1682 par l'échevinage de Poperinghe au profit de Michel Vande Zande) et un extrait des procédures menées devant les échevins de Poperinghe par "Jacques Platevoet ayant eu en mariage Françoise Lamoot... contre le sieur Michiel Vande Zande, bourgmestre, en qualité de tuteur suprême de tous les orphelins ressortissant de cette juridiction, agissant pour Martin et Françoise, enffans orphelins de François de Wulf procréez avecq Françoise Lamoot". Des pièces en flamand avec traduction |  | |
| 2515 | 0 | 1686 | 1686 | Achat de blé, estimation du prix | Dossier en bon état général contenant une liasse de 12 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire, la procuration de Philipo, la sentence du 21 mai 1686 dont il est fait appel et la commission de relief d'appel du 20 juillet 1686 | | |
| 892 | 0 | 1709 | 1709 | Succession, exécution testamentaire : poursuite des causes intentées par le défunt contre son débiteur pour exécuter les legs pieux contenus dans son testament. Transaction entre le débiteur et l'héritier du défunt. Demande de restitution en entier contre cette transaction. | Dossier en bon état général contenant une liasse de 12 pièces fournies par le défendeur (dont un écrit de défense, des répliques et des dupliques) et une pièce volante : l'inventaire des demandeurs | | |
| 4588 | 0 | 1713 | 1716 | Reddition des comptes des terres et seigneuries de Warneton, Kemel, grand et petit Bar | Dossier en bon état général contenant une liasse de 14 pièces cotées avec un inventaire correspondant | | |
| 6917 | 0 | 1679 | 1688 | Action possessoire, jouissance de terre situées à Etroeungt, restitution des fruits et revenus | Dossier en bon état général contenant une liasse de 14 pièces de première instance dont un inventaire, le libel de demande du16 décembre 1679, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques, un étiquet des productions d'Adam, un avertissement pour les défendeurs, un écrit de solutions pour le demandeur, un avis d'avocats donné à Avesnes le 9 juillet 1688 et la sentence dont il est fait appel rendue conformément à cet avis le 17 juillet 1688. L'inventaire mentionne qu'Adam s'est porté appelant devant le parlement de Tournai | | |
| 4043 | 0 | 1703 | 1707 | Droit des biens : conflit entre propriété et possession (action en paiement des rendages d'une terre exercée par le propriétaire contre un fermier qui tient cette terre en vertu d'un bail conclu avec le paisible possesseur ; caractère pétitoire ou possess | Dossier en bon état général contenant une liasse de 15 pièces et 2 pièces volantes. La liasse renferme les pièces de première instance dont un inventaire et les pièces correspondantes. Parmi ces pièces se trouve la sentence rendue par Jean Philippe Desvignes, licencié ès lois, avocat à l'officialité, juge délégué de l'official de Cambrai statuant comme juge ordinaire, le 7 février 1705. Les deux pièces volantes sont des pièces d'appel : elles contiennent les conclusions du procureur général de Baralle du 4 juin 1707 | | |
| 2530 | 0 | 1682 | 1682 | Paiement d'arrérages de rente, exécution d'un arrêt ayant accordé un terme et modération pour le paiement de ces arrérages | Dossier en bon état général contenant une liasse de 16 pièces cotées sans inventaire. Parmi ces pièces se trouvent la requête du 5 septembre 1682, l'arrêt de la Cour du 21 mars 1681 entérinant les lettres de répit obtenues par Pierre Oudart et lui accordant en conséquence "attermination des cours et arrérages" de la rente qu'il doit à Jean Baptiste de Sucre, ainsi que différentes requêtes contre Oudart présentées en appel au conseil de Flandre en 1676 puis au conseil de Tournai en 1680 par Mathieu Devolle (Devoele, de Voole), procureur spécial de Catherine Deconinck, veuve de Guillaume Faulconnier. Des pièces en flamand avec traduction | | |
| 1820 | 0 | 1703 | 1704 | Succession, partage, accommodement passé entre le père et le fils. Opposition à une autorisation de vendre des rentes provenant d'une succession pour apurer les dettes d'un débiteur malade et misérable | Dossier en bon état général contenant une liasse de 17 pièces et une pièce volante. Parmi les pièces de la liasse se trouvent : un inventaire des pièces fournies par le demandeur,la requête du 21 avril 1704 avec deux pièces jointes (une copie de l'acte du 13 octobre 1701 par lequel Nicolas Cornet, bourgeois marchand de Solre-le-Château, a changé "l'ordonnance de ses biens faicte par l'embrefve du 7 du même mois" et une attestation des curé, mayeur et échevins de Solre-le-Château sur les pertes subies par Etienne Cornet) ; le contrat de partage intervenu entre Etienne Cornet (Cornée), Henri Roelz (beau-père d'Antoine Cornet, fils de Jean Jacques Ernest, garant de Catherine Cornet sa femme) et Nicolas Wastiau à titre d'Anne Marie Cornet sa femme), tous beaux-frères et frères ; une requête présentée par Etienne Cornet au bailli de la terre et comté de Solre-le-Château le 16 mai 1704 dans laquelle il expose qu'il a obtenu des lettres l'autorisant à vendre des rentes ; les répliques d'Etienne Cornet ; des attestations de l'état de misère et maladie dans lequel se trouve Etienne Cornet ; un arrêt de la cour du 2 juillet 1704 admettant les parties à prouver ; une sentence du conseil souverain du Hainaut rendue le 11 avril 1703 dans le procès de Jean Amand contre Jérôme et Etienne Cornet et la copie d'une requête présentée au conseil souverain du Hainaut par Etienne Cornet contre Jérôme Cornet, son fils, le 10 juin 1704. La pièce volante est un placet du 20 novembre 1704 par lequel le demandeur produit son sac de procédure devant le conseiller de Mullet et lui en demande acte | | |
| 2473 | 0 | 1688 | 1689 | Bail à ferme de dîmes (village de Mastaing). Contestation portant sur le rendage des terres à labour calculé en pièces (pots) de vin. Action en répétition de l'indu : demande de restitution des sommes indûment versées à la demoiselle d'Ansermont, créancière de l'abbaye de Marchiennes | Dossier en bon état général contenant une liasse de 17 pièces fournies par la demanderesse et une liasse (déliée) de 7 pièces fournies par les défendeurs avec deux inventaires et les pièces correspondantes. Chacune de ces liasses est pourvue d'un inventaire. Parmi les autres pièces, on signalera : la procuration de Ballenghien ; la procuration de Jean Delrue ; la requête du 23 novembre 1688 ; les écrits échangés entre les parties jusqu'aux quadrupliques ; l'original du bail à ferme consenti le 4 juillet 1657 par l'abbé de Marchiennes à Druot, gouverneur et capitaine des villes et châtellenie de Bouchain, et Emerientiane de Sainte Mart son épouse (sur parchemin) portant sur les dîmes et terrages du terroir de Mastaing et un autre bail à ferme consenti au même Druot (Drouhot) et à son épouse portant sur les mêmes dîmes et terrages par l'abbé de Marchiennes le 12 mars 1665 (sur parchemin) | | |
| 4225 | 0 | 1681 | 1685 | Exécution contre un curé suspendu pour avoir paiement de deniers royaux (tailles et vingtièmes) et délivrance de la dot promise à sa soeur | Dossier en bon état général contenant une liasse de 17 pièces produites par les défendeurs dont 3 inventaires, la procuration donnée à Buen, des réponses et dupliques pour les défendeurs, des attestations, un placet avec ordonnance de fournir du 10 février 1685 | Contrat de mariage entre Marguerite Buffart et Jacques Mollet du 11 juin 1679 | |
