Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 25385 | 0 | 1692 | 1692 | Impôts et taxes, violation d'une ordonnance de police du 27 février 1692 qui fait défense aux habitants de la châtellenie d'aller boire dans les lieux exempts des impôts sur les vins et brandevins | Dossier de 12 pièces avec un inventaire pour chaque partie dont des motifs de droit rédigés par avocat (Fouquier) |  | |
| 25387 | 0 | 1703 | 1708 | Procédures incidentes, action en garantie, litispendance, administration de la preuve | Dossier des pièces versées par Thomas Colmyn avec trois inventaires regroupant les pièces de manière chronologique devant le parlement de Flandre depuis la requête du 22 septembre 1703 alors que les parties sont aussi en appel de la Maîtrise des eaux et forêts de Picardie | | |
| 25388 | 0 | 1681 | 1682 | Succession, dettes imputables sur la maison mortuaire, demande reconventionnelle de compensation entre les créances, paiement de divers achats et services contre paiement de frais de scolarité et de bouche: pension au collège d'Avesnes | Dossier de 15 pièces versées par le demandeur originel avec les pièces de l'incident, copie de la sentence du 29 avril 1682 non reprise à l'inventaire | | |
| 25390 | 0 | 1695 | 1695 | Saisie, validité, charge des frais inhérents à l'exécution | Petit dossier de 5 pièces de première instance avec inventaire dont le procès-verbal de l'huissier, avec le récit haut en couleur de la saisie et la sentence dont il est interjeté appel | | |
| 25391 | 0 | 1695 | 1695 | Contribution payable aux ennemis en temps de guerre (année 1689), refus de paiement par le pasteur de Hem et le Doyen du district de Seclin | Petit dossier de 7 pièces avec inventaire dont la requête du 24 juin 1695 | | |
| 25392 | 0 | 1684 | 1684 | Voie de fait, contestation de la validité des saisies ordonnées par le collecteur des tailles du village de Verlinghem, nullité des procédures, défaut de compétence de l'huissier | Dossier de 4 pièces : 4 requêtes distinctes portant toutes sur les irrégularités dans les saisies avec en apostille la décision rendue de révoquer l'exécution et de transmettre le dossier au procureur d'office du 9 décembre 1684. Toujours en marge des requêtes, l'appel du collecteur est indiqué | | |
| 25393 | 0 | 1691 | 1692 | Logement des gens de guerre,division du territoire de La Gorgue :Gorgue Lalloeux (Laloeu) dépendance d'Artois et le bourg de La Gorgue, territoire de Flandre. Partage des frais entre les parties de la paroisse, application d'un arrêt du Conseil privé de Bruxelles du 13 août 1649 | Dossier de 14 pièces en deux liasses, une pour chaque partie, avec inventaires dont la requête du 27 janvier 1691 à l'intendant, l'arrêt du Conseil privé de Bruxelles de 1649, l'ordonnance du Maréchal d'Humières interdisant au Magistrat de La Gorgue de faire loger les troupes en pays de Laloeux, la sentence des Etats de Lille, Douai, Orchies du 16 février 1692 avec mention d'un appel | | |
| 25395 | 0 | 1694 | 1694 | Procédure incidente, cause d'appel pendante devant le parlement, effets de l'appel, conservation des droits, denrées périssables, requête pour obtenir la désignation d'experts en vue de la conservation des droits de l'intimé alors que l'appelant a obtenu des clauses d'inhibition et défense d'exécution de la sentence de première instance rendue par l'office du bailliage de Saultain et que le litige porte, au principal, sur l'adjudication de jarbes (gerbes) de blé arrivées à maturité | Dossier de 7 pièces fournies par Guillaume Moreau avec inventaire sur l'incident de procédure dont la requête avec l'ordonnance de la cour en apostille qui somme l'opposant de présenter des experts sous peine qu'ils soient nommés d'office | | |
| 25396 | 0 | 1689 | 1691 | Obligation contractuelle, sous-traitance, livraison d'un brassin d'argent non conforme à la convention passée entre les orfèvres, dommage et intérêts pour l'annulation de la vente à tiers | Dossier assez volumineux de 14 pièces (avec inventaire) versées par le demandeur en première instance du libel d'assignation jusqu'aux salvations, contenant les procès verbaux de l'enquête menée devant les échevins | | |
| 2540 | 0 | 1748 | 1750 | Dossier contenant 91 états d'arrérages de rentes seigneuriales dues au prince de Râches par divers particuliers ou institutions (rentes pour les années 1717-1748). Les mentions portées en marge de certains de ces états indiquent qu'ils ont été produits ou reçus entre 1748 et 1750 | |
