Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25395
| Cote 8B1/ | 25395 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Procédure incidente, cause d'appel pendante devant le parlement, effets de l'appel, conservation des droits, denrées périssables, requête pour obtenir la désignation d'experts en vue de la conservation des droits de l'intimé alors que l'appelant a obtenu des clauses d'inhibition et défense d'exécution de la sentence de première instance rendue par l'office du bailliage de Saultain et que le litige porte, au principal, sur l'adjudication de jarbes (gerbes) de blé arrivées à maturité |
| Année de début | 1694 |
| Année de fin | 1694 |
| Notes | Dossier de 7 pièces fournies par Guillaume Moreau avec inventaire sur l'incident de procédure dont la requête avec l'ordonnance de la cour en apostille qui somme l'opposant de présenter des experts sous peine qu'ils soient nommés d'office |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
Total de 1 résultat(s).
| Nom |
|---|
| Hendricx Jean |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Moreau Guillaume | Intimé au principal | Laboureur | Saultain |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Opposant
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| D'Haynin (Dehainin, d'Hainin, de Haynin, d'Hennin) Jean Antoine | Appelant au principal | Mayeur de Saultain | Saultain |
