Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25392

Cote 8B1/25392
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeVoie de fait, contestation de la validité des saisies ordonnées par le collecteur des tailles du village de Verlinghem, nullité des procédures, défaut de compétence de l'huissier
Année de début1684
Année de fin1684
NotesDossier de 4 pièces : 4 requêtes distinctes portant toutes sur les irrégularités dans les saisies avec en apostille la décision rendue de révoquer l'exécution et de transmettre le dossier au procureur d'office du 9 décembre 1684. Toujours en marge des requêtes, l'appel du collecteur est indiqué
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Juridictions


Première juridiction: Etats des châtellenies de Lille, Douai et Orchies


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
Total de 3 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Dhalluin PierreVerlinghem
Selosse MargueriteVerlinghem
Frelier JeanneVeuveVerlinghem
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Le Clercq JacquesCollecteur des taillesVerlinghem

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