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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
26399	0	1699	1700	Répartition des compétences entre le Magistrat de Lille et les officiers de la Gouvernance de Lille	Dossier d'une quinzaine de pièces en bon état générale comprenant l'inventaire du demandeur et les pièces afférentes dont la requête du 27 mars 1699, un extrait du registre aux titres de la ville de Lille (Lettres de traité et accord fait par l'empereur entre le siège de la Gouvernance et la ville de Lille touchant la répartition de juridiction, du quinze avril 1521), un autre extrait du même registre (dictum de la sentence rendue au Conseil privé de sa Majesté au profit du Magistrat de Lille et au préjudice de la Gouvernance, du dix-huit mai 1634) et divers extraits du même registre par lesquels le Magistrat de Lille fait preuve que différents souverains et même la Gouvernance de Lille ont reconnu leur compétence (36 extraits de 1601 à 1699).
1330	0	1699	1707		Déclaration de salaire du procureur Josse Leblon pour le procès qu'il a soutenu pour Jean Lezaire, demeurant à Willems, contre Nicolas Florent Destombe, demeurant à Mouvaux.
1331	0	1699	1707		Déclaration de salaires du procureur Pierre van Quickelberg pour le procès qu'il a soutenu pour les bailli et gens de loi de Lesdain contre les grands baillis, conseillers, et hommes de fiefs.
6964	0	1699	1699	Procédure criminelle : défaut d'information mise en cause du juge de Bouchain	Petit dossier sans inventaire contenant 4 pièces endommagées par l'humidité dont le réquisitoire du procureur général de Baralle du 6 juillet 1699 et la réponse du défendeur
24115	0	1699	1700	Contribution des décimateurs à la réparation de la maison du curé	Dossier composé de 7 pièces avec 2 inventaires et certaines pièces correspondantes. Parmi les pièces du demandeur : des répliques et un écrit d'avertissement intitulé "En terminant le procès..." ; parmi les pièces des défendeurs : des dupliques avec, en pièce jointe, un arrêt étendu rendu par le parlement le 30 janvier 1692 dans une cause similaire
15752	0	1699	1700	Succesion. Rente sur une maison, contrat, cohéritiers	Dossier peu volumineux de 9 pièces cotées avec inventaire correspondant
7009	0	1699	1703	Succession, dettes, maison mortuaire, saisie des meubles, évocation, rente, donation	Dossier très volumineux de 110 pièces de l'appel cotées avec plusieurs inventaires, plusieurs enquêtes,nombreux inventaires des biens de François Platevoet trouvés chez des tiers, lettre de requête civile avec clauses de compensation. Procuration donnée à Jolent. A compléter avec le dossier 8B1/ 7154
26418	0	1699	1699	Propriété immobilière, possession, bail à cens, arrentement, adjudication d'une pâture, trouble dans la possession, compétence juridictionnelle	Dossier d'une dizaine de pièce en bon état général contenant un inventaire des pièces fournies dont les contredits de Charles Mandron, un étiquet des pièces et production de Jean Potdevin, un étiquet des montrances et productions de Charles Mandron, la requête de Charles Mandron du vingt-sept février 1699
7772	0	1699	1700	Vente judiciaire des biens d'un débiteur failli, créance privilégiée (impôts : droits de passage dus au domaine sur les bateaux chargés de charbon)	Petit dossier contenant 9 pièces de première instance dont un inventaire des pièces fournies par l'opposant, une copie de la lettre de réformation d'ordonnance de deniers du 19 septembre 1699, des dupliques pour Louvel, des quadrupliques pour de Lannoy et la sentence du 8 juin 1700 dont il est fait appel
146	2	1699	1696	Non contentieux	Déclaration de salaires et débours du procureur Coullemont pour un procès devant la gouvernance de Douai entre Antoinette Bara et Simon Fauveau, prêtre chapelain de l'église collégiale de Douai

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