Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 26399
| Cote 8B1/ | 26399 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Répartition des compétences entre le Magistrat de Lille et les officiers de la Gouvernance de Lille |
| Année de début | 1699 |
| Année de fin | 1700 |
| Notes | Dossier d'une quinzaine de pièces en bon état générale comprenant l'inventaire du demandeur et les pièces afférentes dont la requête du 27 mars 1699, un extrait du registre aux titres de la ville de Lille (Lettres de traité et accord fait par l'empereur entre le siège de la Gouvernance et la ville de Lille touchant la répartition de juridiction, du quinze avril 1521), un autre extrait du même registre (dictum de la sentence rendue au Conseil privé de sa Majesté au profit du Magistrat de Lille et au préjudice de la Gouvernance, du dix-huit mai 1634) et divers extraits du même registre par lesquels le Magistrat de Lille fait preuve que différents souverains et même la Gouvernance de Lille ont reconnu leur compétence (36 extraits de 1601 à 1699). |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
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| Nom |
|---|
| Pollet Jacques |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| Magistrat de la ville de Lille | Lille |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De la Haye Pierre | Procureur fiscal de la gouvernance de Lille, substitut du procureur général de ladite gouvernance | Seigneur des Roseaux | Indéterminé |
