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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 24788 | 0 | 1695 | 1695 | Nullité d'un testament ; problème de la preuve d'un testament en l'absence d'acte original | Dossier composé d'une liasse de 14 pièces dont un inventaire et les pièces correspondantes. Parmi ces pièces : la requête des demandeurs du 21 mai 1695 ; une copie du testament de Marie "Vanville", veuve de Guislain "Lansel" de son vivant bailli de Somain en Ostrevent du 26 février 1680 ; des dupliques pour Michel Cambier ; trois édits royaux imprimés (édit du roi portant création d'offices de notaires royaux et un tabellion dans l'étendue du ressort du conseil souverain de Tournai ; édit de mars 1693 portant établissement dans toutes les villes du royaume de contrôleurs d'actes des notaires et tabellions royaux, notaires apostoliques et seigneuriaux ; édit d'avril 1694 créant en titre d'office formé et héréditaire un contrôleur des actes et contrats... ) ; le testament de Marie Lansel, veuve de Cambier, censier à Somain en Ostrevent,du 30 décembre 1694 ; un avis d'avocats du 22 septembre 1695 ; la sentence rendue par le de bailli de la terre et seigneurie de Somain avec mention d'un appel de Michel Cambier et consorts |  | |
| 2479 | 0 | 1513 | 1514 | Vente de la terre et seigneurie de Bucquoy, consignation du prix, dettes | Dossier d'une dizaine de pièces, en bon état général, avec un inventaire sans toutes les pièces correspondantes. Parmi les pièces : un écrit contenant les moyens invoqués par le défendeur, des actes de comparution (sur parchemin), deux extraits des registres du parlement de Paris (arrêts de 1513). Faire le lien avec 8B1/2482 | | |
| 24790 | 0 | 1569 | 1570 | Délimitation des droits du seigneur d'une seigneurie enclavée (droits de justice, droit d'avoir un représentant aux assiettes et récolements des tailles et aides du roi, droits lors du passage de soldats) ; trouble dans la possession de ces droits. Compétence du juge laïque (caractère temporel des matières possessoires) | Petit dossier contenant 7 pièces dont un inventaire. Parmi les autres pièces : des lettres patentes de reprise d'errements accordées à la demande du défendeur pour obliger les héritiers de Martigny et du Pont à poursuivre le procès commencé par leurs auteurs (lettres signifiées le 10 février 1570 à Robert Bridou,procureur, facteur et entremeteur des héritiers de feu messire Philibert de Martigny et à Jacqueline Bernut, veuve commune en biens et dettes de feu Pierre du Pont) ; trois écrits pour les demandeurs (un mémoire de 31 articles, un écrit de réponses et solutions et des additions) | | |
| 24791 | 0 | 1682 | 1685 | Contestation portant sur la propriété d'un fief et les redevances dues en conséquence : preuve de la propriété du fief, demande de modération pour fait de guerre | Dossier en bon état constitué d'une liasse de 80 pièces dont plusieurs inventaires. Parmi les autres pièces : la requête du 14 février 1682 avec des pièces jointes (des actes de dénombrement, un extrait du partage fait le 16 octobre 1681 entre le demandeur et ses cohéritiers, le contrat de vente du fief par Jean "Damerval" et son épouse à Adrien "de Quellerie" le 26 novembre 1512, des pièces des procès ayant opposé les auteurs des parties devant le Grand conseil de Malines en 1647, des pièces - dont le furnissement communicatif- du procès ayant opposé les mêmes parties devant le Grand conseil de Malines puis devant le conseil souverain de Tournai en 1675...), des réponses du défendeur, un acte sur parchemin avec sceaux, des répliques du demandeur, des dupliques du défendeur, des lettres, un avis de père et mère (testament partage) passé par Philippe de Malapert et Marguerite d'Oultreman son épouse au profit de leurs enfants en 1659 suivi du partage fait entre les cohéritiers le 16 octobre 1681, la réponse du défendeur à l'écrit d'avertissement du demandeur, des procès-verbaux de comparution devant le conseiller commissaire | | |
| 24792 | 0 | 1692 | 1702 | Bail d'admodiation (bail à ferme): saisie et vente d'effets et denrées appartenant à l'admodiateur pour défaut de paiement des sommes dues au seigneur admodiataire ; demande de modération pour fait de guerre et confiscations | Dossier de 44 pièces, sans inventaire, en bon état général. Parmi les pièces : une liasse de pièces du procès originel entre Henri Sauvage et le prince d'Epinoy dont la requête du 19 novembre 1692, quelques lettres, deux pièces intitulées Estat en bref pour l'année 1692 de tout le revenu tant de ce qui a esté soumise a la confiscation que non soumise et un autre état pour 1693, des extraits des registres du Parlement, une copie du bail à ferme consenti par l'intendant de la princesse d'Epinoy à Henri Sauvage le 6 juillet 1685, trois documents intitulés liquidation pour Henry Sauvage conformément à l'arrest de la Cour de Parlement de Tournaÿ rendu en sa cause comme demandeur le 4 d'aoust 1698... par devant Messire Séraphin "de Flines du Fresnoy", conseiller... commissaire | | |
| 24794 | 0 | 1696 | 1696 | Assignation abusive par un sergent devant une juridiction seigneuriale au préjudice de la déclaration royale du 21 février 1696 attribuant compétence à la gouvernance de Douai. Amende | Dossier constitué d'une liasse de 8 pièces avec un inventaire et les pièces correspondantes dont la requête du procureur du roi du 30 octobre 1696, des procès-verbaux de comparution des 5 et 19 novembre 1696, des dupliques pour le défendeur, un avertissement pour le demandeur | | |
| 24795 | 0 | 1679 | 1685 | Rente. Testament : formalités nécessaires pour qu'un testament puisse produire effet dans la coutume d'Orchies ; légitime | Dossier en bon état général composé de deux liasses. La première liasse (31 pièces) contient des pièces du procès devant l'Echevinage et la seconde liasse (29 pièces) les pièces produites devant la Gouvernance. Parmi les pièces on signalera la sentence dont est appel, rendue le 29 juillet 1685, et la requête adressée au roi par Anne du Fay pour obtenir des lettres de requête civile le 18 février 1687. On trouve également parmi les pièces trois copies de testaments (testament de Claude "Bouteleux", demeurant à Orchies, du 16 juin 1623 ; testament de Jean Ruielle, cordonnier à Orchies, du 20 novembre 1638 ; testament de Jean Bruneau, bourgeois et serrurier d'Orchies, du 24 mars 1676) et deux avis d'avocats rédigés à Tournai le 4 mars 1679 et Douai le 8 avril 1679 | | |
| 24796 | 0 | 1694 | 1695 | Dettes liées à une vente de foin. Saisie des meubles du débiteur défunt. Preuve du montant de la dette par les livres du débiteur | Petit dossier de 12 pièces dont un inventaire avec les pièces correspondantes (des commissions de saisie, la requête du demandeur du 21 août 1694 visant à obtenir la production des livres du sieur Du Mermont afin d'établir le montant exact des dettes, une requête de la dame Fourcloie du 23 août 1694 visant à obtenir la liquidation des comptes. un procès-verbal de comparution du 26 août 1694, l'acte de cautionnement de François "Turlure", bourgeois marchand à Douai du 27 août 1694, des dupliques pour Malpaix, un écrit en forme d'avertissement pour la défenderesse). Hors inventaire : une sentence du 16 septembre 1694 ordonnant à la défenderesse de produire les livres et papiers concernant la livraison des foins en litige et une attestation de retrait du greffe du Parlement de Tournai des pièces du procès de première instance le 15 août 1695 | | |
| 24797 | 0 | 1694 | 1695 | Succession, représentation, contestation de la qualité d'héritier | Dossier composé de trois liasses : la première liasse (11 pièces dont un inventaire) contient les pièces fournies par les demandeurs ; la seconde liasse (6 pièces dont un inventaire) contient les pièces fournies par les défendeurs ; la troisième liasse (9 pièces dont un inventaire) contient les pièces du procès sur incident | | |
| 24798 | 0 | 1680 | 1681 | Restitution de sommes indûment versées au titre des confiscations | Dossier composé d'une liasse de 20 pièces (dont un inventaire) et de 4 pièces volantes. Les pièces volantes sont 4 reçus de mars 1675, octobre 1676 et mai 1677 dont trois sont intitulés : Confiscations. La liasse contient les pièces fournies par le demandeur parmi lesquelles sa requête introductive d'instance du 26 avril 1680, une copie d'un acte de sommation et défenses fait par Hernin à Pouillaude le 13 janvier 1678 (deffence de ne payer ses rendages de confiscation a d'autre qu'à luy), le procès-verbal du 15 février 1681 accordant au demandeur le profit du défaut de son adversaire | |
