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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
31790016991699Procès criminel, voie extraordinaire, nature du crime indéterminée1 pièce (1 feuillet) : brouillon du réquisitoire définitif du 10 septembre 1699Voir
16209016991700Saisie exécution, caution par un inconnuPetit dossier de 10 pièces cotées avec inventaire correspondant Voir
24756316991700Dettes : action en paiement des soins et remèdes fournis au feu seigneur de Saint-Léger pendant sa maladieUne seule pièce mentionnant notamment la sentence rendue par défaut par le conseil d'Artois le 18 mars 1700, au profit des demandeursVoir
281016991706Succession du sieur de Mazin, délais de procédure, conflit de juridictions (compétence de l'échevinage du Franc de Bruges sur la maison mortuaire)Dossier en bon état général composé d'une seule liasse de 32 pièces de la procédure devant le parlement. Deux inventaires et les pièces correspondantes de l'appelant dont une procuration, la requête adressée par l'appelant au parlement le 28 septembre 1703 récapitulant toute l'affaire, une copie des réponses, des répliques, une copie des dupliques, un arrêt de la cour déboutant l'intimé, un placet portant déboutement de dire et contester, des répliques, une sous correction de la réplique portant déboutement de dupliques, une sous correction portant décrètement de déboutement de dupliques, des conclusions de l'appelant. Quelques pièces en flamand avec traductionVoir
10763016991701Servitude de passage de chariot sur une terre cédée à bailDossière très volumineux de 49 pièces cotées avec inventaire correspondant Voir
5800016991700Procédure, évocation : contestation de l'évocation au Parlement d'une cause portant sur la nécessité de séparer les cures des villages de Saint-Jean et de Saint-Jacques-lez-Ypres Petit dossier de 6 pièces fournies par les défendeurs dont un inventaire, la constitution de procureur de Buen et un écrit de réponse pour les défendeurs qui nous apprend que la requête a été présentée "à leur charge sur évocation d'un procès ventilant pardevant le Magistrat de la Sale et Chastellenie d'Ipres au sujet de la cause contre les décimateurs de ladite paroisse en datte du 16 de novembre 1699, et puis une souscorrection du 24e novembre de laditte année par les directeurs de l'hostel de Dieu dit Hooghelick lez la ville d'Ipres"Voir
4607016991708IndéterminéPetite liasse contenant 4 pièces : 3 pièces d'appel fournies par les intimés (la procuration donnée à Charles Albert de Vyldere et 2 actes du rôle) et un inventaire correspondant. Deux des pièces mentionnées dans l'inventaire manquentVoir
13136016991705Dettes,Paiement d'un crédit chez un marchandDossier de 87 pièces cotées avec un inventaire"Livre de boutique pour servir et enregistrer jour pour jour tout le crédit qui se donne pour en faire payer au besoin" fait à Marchiennes le premier de juillet 1698, signé G.A. LavasseurVoir
3861016991700Demande de dommages et intérêts pour frais occasionnés par le conflit entre les parties et pour défaut de paiement du rendage de deux fiefs situés à Oisy. Contestation du droit d'obtenir ces intérêts présentés comme des intérêts sur intérêts donc usurairesDossier peu volumineux, en bon état général, composé de 12 pièces cotées fournies par le défendeur avec inventaire correspondantUn "extrait du registre des desheritances et adheritances des fiefs tenus de sa majesté à cause de son pays comté de Haynau et cour à Mons, commençant le 15 mars 1658"Voir
27287216991699IndéterminéUn pièce en bon état général, interrogatoire de Léaonard Rickeuwart en la Tournelle du parlementVoir

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