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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 25156 | 0 | 1707 | 1707 | Procédure, Requête en surséance d'exécution d'une sentence définitive rendue par l'office de Lalaing en raison de l'appel interjetté sur une sentence incidentelle rendue par le même office | Petit dossier de pièces produites par le défendeur devant le Conseil provincial de Hainaut avec inventaire (mention de la requête du 20 juin 1707) dont l'écrit de réponse, duplique, non reprises à l'inventaire : la sentence définitive du 27 mai 1707 rendue par l'office de Lalaing, extrait des registres aux plaids du Conseil provincial avec le congé de cour accordé le 27 juillet 1707 sur l'appel incident |  | |
| 14665 | 0 | 1713 | 1713 | Procédure, Reprise d'instance et demande d'établissement d'un nouveau procureur postulant | Petit dossier de 16 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 31420 | 0 | 1684 | 1684 | Procédure, Récusation des témoins d'une enquête (objet du procès indéterminé) | 1 pièce isolée : écrit pour le défendeur (Legrand) produit le 27 septembre 1684 (1 feuillet) | | |
| 6467 | 0 | 1701 | 1702 | Procédure, récusation de juge | Deux pièces sans cote ni inventaire : un procès-verbal de comparution et une enquête. La demande en récusation a été présentée par requête du 21 octobre 1701 | | |
| 26254 | 0 | 1679 | 1679 | Procédure, procès criminel avant l'enregistrement de l'ordonnance criminelle de 1670, assassinat, exécution ou non de la sentence du bailliage d'Avesnes, effet de l'ordonnance non encore enregistrée sur l'obligation d'appel devant le parlement | Dossier d'un dizaine de pièces en bon état général. Une liasse est composée des pièces d'instruction du procès (dont remontrance au lieutenant général du bailliage d'Avesnes du procureur du roi sur l'homicide de Jacques Benoit, rapport du médecin d'Avesnes sur la découverte du cadavre, interrogatoire par le lieutenant criminel de Sedier sur la sellette, condamnation à la pendaison et étranglement par les juges du bailliage d'Avesnes (4 février 1679), d'autres pièces éparses dont la correspondance entre le procureur du roi Carion au bailliage d'Avesnes et les juges concernant l'application de l'ordonnance criminelle de 1670 juste avant son enregistrement au parlement de Flandre (1679), notamment son effet sur l'appel obligatoire (comparaison avec ce qui se pratique au parlement de Metz dont Avesnes ressortait avant 1678). | | |
| 7583 | 0 | 1698 | 1699 | Procédure, prise à partie du juge pour privation injustifiée des émoluments de la charge de receveur des consignations | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 10 pièces et 10 pièces volantes. La liasse réunit les pièces fournies par l'appelant parmi lesquelles l'ordonnance dont il est fait appel (ordonnance rendue le 28 décembre 1697 sur la requête de François Dupont, l'autorisant "à consigner le sort principal de la rente de question entre les mains d'un bourgeois de cette ville"), des répliques et un exemplaire imprimé de l'édit de 1689 "concernant les charges & les fonctions des receveurs des consignations". Parmi les pièces volantes se trouvent un inventaire pour Hennet, un écrit de réponse à griefs, des dupliques et un extrait du dictum de la sentence du 15 juillet 1699 dont il est fait appel à la Cour (l'appel est mentionné à la fin de l'inventaire du sieur Hennet sans qu'il soit précisé par qui il a été formé et où il sera porté) | | |
| 6705 | 0 | 1685 | 1685 | Procédure, Preuve d'un jugement, renenghe de Cassel, fonctionnement de la renenghe, procédure d'élaboration des ordonnances, signification des jugements | Petit dossier contenant 22 pièces d'appel, sans inventaire, dont des procès-verbaux de comparution et un mémoire pour Jean Baptiste Samin. Des pièces en flamand avec traduction | | |
| 6213 | 0 | 1690 | 1692 | Procédure, possibilité de faire appel d'une sentence provisionnelle, délai d'appel | Petit dossier contenant une liasse de 8 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire (qui parle d'appel du prévôt d'Agimont, alors qu'il est question de l'échevinage de Dinant dans le reste du dossier), la procuration de Gilles Vandenberghe, la commission de relief d'appel avec clause de requête civile du 12 août 1690 et un écrit de "répliques ou solutions" pour l'appelant. L'inventaire est daté de 1692 | | |
| 7352 | 0 | 1690 | 1692 | Procédure, offre de déport d'instance avec paiement des dépens du procès, requête en décrètement de l'offre | Dossier peu volumineux composé de 33 pièces de procédure partiellement cotées, absence d'inventaire avec les frais et dépens du procureur Van Predelle | | |
| 28808 | 0 | 1714 | 1714 | Procédure, homologation d'une transaction, succession de Marinette de Sion, fille unique de Sr de Sion écuyer seigneur de Châtillon | La requête en homologation et l'accord de transaction passé devant notaire en 1714 | |
