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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 30684 | 0 | 1683 | 1683 | Sans objet. Requête présentée par Jean, Arnould et Venant Delegatte, fils de feu Arnould Delegatte, et Martin Glorieux, fils de feu Pierre Glorieux, tuteurs d'Albert Delegatte, fils mineur de feu Mathias Delegatte et de Jeanne Glorieux, au conseil souverain de Tournai au titre de la justice gracieuse. droit des biens, minorité, autorisation de vendre un immeuble appartenant à un enfant mineur | 2 pièces : la requête non datée présentée par les tuteurs afin d'obtenir l'autorisation de vendre l'immeuble et les lettres patentes en forme d'arrêt adressées en conséquence par le conseil de Tournai aux gens de loi de Tourcoing en mars 1683 |  | |
| 30685 | 0 | 1683 | 1683 | Sans objet. Obtention de lettres de restitution en entier Lésion dans un marché liée à l'ignorance de l'existence de nouvelles impositions | 1 pièce : requête adressée à la chancellerie du conseil souverain de Tournai le 12 juin 1683 par Pierre Janssens, fils de feu Pierre, marchand à Lille | | |
| 6850 | 0 | 1683 | 1683 | Indéterminé | Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces fournies par les appelants dont un inventaire, la procuration de Bonaventure Duhamel, la commission de relief d'appel du 17 novembre 1683 (sur parchemin avec un reste de sceau ; appel de la sentence du 24 septembre 1683), l'acte de caution d'Etienne François Locart, fils de Marie Claire Fasse et de feu Théodore Locart, seigneur de Canteleu, du 20 novembre 1683 (caution pour l'amende de fol appel) | | |
| 4749 | 0 | 1683 | 1686 | Succession : contrariété entre un testament et une clause du contrat de mariage par laquelle le testateur a disposé qu'à défaut d'enfants nés de son mariage, tous ses biens iraient aux plus proches parents de son épouse | Dossier très volumineux, en bon état, comprenant une première liasse de 17 pièces (pièces du procès de première instance) sans inventaire, en français, et une seconde liasse de 13 pièces cotées sans inventaire en flamand dont des tripliques (119 pages) non traduites | | |
| 9151 | 0 | 1683 | 1683 | Contrat de vente et livraison de biens meubles, livraison de marchandises | Petit dossier de 8 pièces avec deux inventaires correspondant dont les procurations données à Ballenghien et Isaac | | |
| 16493 | 10 | 1683 | 1701 | Frais de justice. Dépens du procès criminel pour l'homicide d'un capitaine du régiment de Milord Clars (Douai) | 3 pièces (sentence, quittance et requête) | Quittance de Jean François Sarazin, peintre ayant fait l'effigie du condamné | |
| 30703 | 0 | 1683 | 1683 | Société commerciale, partage des émoluments | 6 pièces reliées fournies par l'appelant dont un inventaire et la procuration délivrée à Antoine Vandaele | | |
| 6856 | 0 | 1683 | 1683 | Rentes, vente de rentes, arrérages de rentes, formalités de deshéritance et adhéritance, prescription | Dossier contenant une liasse de 19 pièces du procès devant l'échevinage de Floyon dont un inventaire et les pièces correspondantes parmi lesquelles on signalera : les "clains" d'Apparuit du 12 juillet 1683 ; l'opposition de la veuve Pennas du 26 août 1683 ; un étiquet des titres et prétentions du demandeur ; la copie d'un arrêt rendu par la cour de Tournai au profit de Georges Caniot et consorts, héritiers d'Isabelle Pottier, le 11 août 1678 ; l'enquête de l'opposante ; un "extrait du cachereau des rentes et revenues appertenant au Sr Philippe Pottier" ; des contredits pour l'opposante ; des contredits pour le demandeur ; les salvations de l'opposante ; un écrit de solution pour le demandeur et un étiquet des pièces et productions du demandeur. L'inventaire mentionne que "iceluy procès (a été) produit au Conseil souverain de Tournay par Jean Watteau, greffier de Floyon" mais le dossier ne contient pas de trace d'une sentence ayant fait l'objet d'un appel | | |
| 10038 | 0 | 1683 | 1686 | Arrérages de rente, hypothèque sur une maison sur le grand marché de Valenciennes | Dossier assez volumineux de 18 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 26949 | 0 | 1683 | 1684 | Arrérages de rentes sur la terre de Chimay, tentative d'accomodement, refus, demande en modération | Dossier d'une quinzaine de pièces en bon état général avec deux inventaires de fournissement, un par partie, et les pièces afférentes dont, la requête en modération et atermination du comte d'Egmont du vingt-six mai 1683 (joint à elle : une correspondance du receveur Dumont au comte d'Egmont sur le refus d'accomodement de Fourmestraux et un "état des traites et paiement fait à compte d'arrérages des rentes dues à Lille par Madame la comtes d'Egmont", des répliques du comte d'Egmont, des tripliques du comte d'Egmont et des dupliques du défendeur. | |
