Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 30685

Cote 8B1/30685
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeSans objet. Obtention de lettres de restitution en entier Lésion dans un marché liée à l'ignorance de l'existence de nouvelles impositions
Année de début1683
Année de fin1683
Notes1 pièce : requête adressée à la chancellerie du conseil souverain de Tournai le 12 juin 1683 par Pierre Janssens, fils de feu Pierre, marchand à Lille
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