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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
14872017111711Transport de marchandises de contrebande (Dunkerque-Ypres- Bergues Saint-Winoc)Dossier de 11 pièces sans cote ni inventaire Voir
9170217071714Maison mortuaire, succession, fiefs, saisie d'édifices et catteuxDossier de 11 pièces, dont plusieurs enquêtes devant l'échevinage de Bergues Saint-Winoc et une devant le conseiller CouvreurVoir
13002016711681Voies de fait, abattage d'une porteDossier de 113 pièces sans inventaireVoir
16275016971701Infraction; Coups et blessures, montant des dommagesDossier de 116 pièces cotées avec plusieurs inventairesVoir
7172017141717Succession, coutume de Courtrai, droit de la veuve divorcée (séparée) de se voir appliquer un pacte de succession passé entre les époux antérieurement à la reconnaissance du divorce (séparation de corps) par l'official de Tournai, donation, rentesDossier de 116 pièces sans inventaire, nombreuses pièces de l'instance devant le Conseil de Flandre en Flamand, sentence rendue le 15 décembre 1716, pièces de l'appel devant le Grand Conseil de Malines, pièces d'enquêtes prouvant la séparation des époux, etat des biens meubles et immeubles de la maison mortuaire de Jean BisschopVoir
15835017011702Curage d'une rivière, voie d'eauDossier de 12 pièces Voir
24429016811683Métiers, corporations, Pouvoir règlementaire de police, réglementation des métiers : cordier, demande d'interdiction de fabriquer des cordages par les non natifs de la villeDossier de 12 pièces à la fois des requêtes introduites devant l'échevinage et devant le Conseil souverain, les cordiers se sont adressés à la fois à l'échevinage et au conseil souverain pour obtenir la réglementation, les graissiers vont s'opposer à l'érection d'une nouvelle législation tandis que le Conseil renvoie devant les échevins. La dernière requête concerne la demande d'autorisation des échevins au Conseil souverain d'ériger les cordier en stil règlementé Voir
28430017081708Propriétés, charge de l'entretien des fossés et des rigoles autour de prairies, respect de l'obligation d'entretien continue dans la bail à la charge du preneurDossier de 12 pièces avec étiquet et procès verbaux d'enquêteVoir
27536017111711Rébellion à Justice lors d'une saisie de biens meubles chez le curé de Boussu-lez-Walcourt (Froidchapelle)Dossier de 12 pièces avec inventaireVoir
29193017061708Droit des biens, exécution des décisions de justice, succession, vente de terres attribuées par décision de justice à d'autres héritiers que les vendeurs, restitution du prix de vente à l'acquéreurDossier de 12 pièces avec inventaire dont la requête introductive, l'acte de vente avec sceau sur parchemiVoir

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