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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
12762017031704Succession, Contestation de retrait lignager sur une maison sise à Wevelgem après adjudication par décretDossier de 34 pièces avec inventaires des pièces de première instance puis d'appel dont la commission d'appel, l'arrêt rendu par le bailliage d'Ypres (22 avril 1704) Voir
2606017011704Dettes et lettres de change (pour l'achat de fer par la société de fourneau de Mariembourg (Couvin))Dossier en bon état général, contenant 12 pièces, sans cote ni inventaire, dont des extraits de comptes, une ordonnance du parlement de du Tournai du 24 mai 1703 (avec sceau plaqué en bon état) et différentes enquêtes diligentées par lettres réquisitoriales du Parlement et menées par l'échevinage de Mons. La requête introductive du 22 octobre 1701 est mentionnée dans les lettres réquisitoriales du 20 juin 1702 mais ne se trouve pas dans le dossierVoir
31523017041704Procès criminel, faux en écriture ; concussionForte liasse avec inventaireVoir
14380017041704Auxiliaire de justice, Amende demandée contre le sergent qui a effectué la sommation sans commission de la chancellerie du parlement de TournaiDossier de 18 pièces cotées avec un inventaireVoir
14670017041704Vente des bois de Santes, caractère impartageables des bois formant un fief en vertu de l'indivisibilité des fiefsPetit dossier de 12 pièces cotées avec deux inventaires correspondants Voir
31546017041704Droit de plantis (plantation sur les flégards du marais de Seclin)Petite liasse de 5 pièces : 4 pièces reliées (dont les lettres de relief d'appel avec clause de requête civile du 9 juillet 1704) et 1 pièce volante (copie d'une concession accordée par la comtesse de Flandre en 1258 relative aux droits sur les marais de Fretin, Ennevelin et TempleuveVoir
2624017041704Droit de passage pour accéder à des prairies de Froyennes nommées "les communes", vendues par ordre du roi. Enquête à futurPetit dossier contenant 4 pièces dont un étiquet et le procès-verbal de l'enquête à futur pour Marie Madeleine Lemoine du 14 juin 1704Voir
7133017001704Cession, transport de rente, procédure : appel dilatoireDossier peu volumineux composé de 25 pièces versées en appel en deux liasses (une pour chaque partie) avec inventaire dont les lettres d'anticipation d'appel, correspondance entre le procureur des religieuses et un échevin de Dinant, conclusions de Ladislas de Baralle du 14 octobre 1704, Pronnier est le procureur pour RasquinVoir
14685017041704gens de justice, Corruption d'un procureur, à propos du procès entre Hannoye et Pierre Goblet au bailliage d'Avesnes au sujet du prix d'un "bareau"Une seule pièce (enquête) Voir
30017041704Décrètement de mise de faitDossier en bon état général contenant 2 pièces : un inventaire et une commission de relief d'appelVoir

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