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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
24295017051705Dette : action en paiement et reconnaissance des écritures et signatures apposées sur la céduleUne liasse de quatre pièces sans inventaire, contenant la requête des demandeurs du 5 octobre 1705 avec, en pièce jointe, la cédule signée par Michel Leleu le 7 mars 1704Voir
26491017051705Succession testamentaire, usufruit des biens, fourniture d'aliments, coutume de LilleDossier d'une dizaine de pièces d'appel en bon état général comprenant un inventaire de fournissement et les pièces afférentes dont la requête du demandeur du neuf juillet 1705, la réponse des défendeurs, les répliques du demandeur et les dupliques des défendeursVoir
7310017041705Conflit de compétence pour désigner le clerc des tailles du Wallon-Cappel entre les échevins de ce village et ceux de Cassel, contestation de la compétence juridictionnelle en première instance du bureau des finances, contestation de la nature domaniale du conflit, contentieux d'annulation d'acte Dossier peu volumineux composé de 5 pièces versées en appel par Philippes Eloy Top avec inventaire correspondant dont la procuration donnée à Charles Albert Vyldere, la commission de relief d'appel avec clause de requête civile, réplique et avertissementVoir
14325017031705Succession, exécution testamentaire, négation de la qualité de tuteur ou curateur des enfants de Jeanne Poisson permettant le remploi des deniers de la maison mortuairePetit dossier de 3 pièces cotées dont l'inventaire correspondantVoir
11101017021704Conflit de voisinage, Problème de mitoyenneté, conformité d'une gouttière, dégât des eauxDossier de 9 pièces cotées avec 3 inventairesVoir
16394017041704Contestation de saisie de biens suite à un arrêt criminel du bailliage de Lens du 5 décembre 1703, contestation de compétence juridictionnelle, effets de la séparation de biens des époux sur l'exécution de la sentenceDossier de 36 pièces relatives uniquement à l'opposition sur exécution, avec inventaires pour les deux partiesVoir
12762017031704Succession, Contestation de retrait lignager sur une maison sise à Wevelgem après adjudication par décretDossier de 34 pièces avec inventaires des pièces de première instance puis d'appel dont la commission d'appel, l'arrêt rendu par le bailliage d'Ypres (22 avril 1704) Voir
2606017011704Dettes et lettres de change (pour l'achat de fer par la société de fourneau de Mariembourg (Couvin))Dossier en bon état général, contenant 12 pièces, sans cote ni inventaire, dont des extraits de comptes, une ordonnance du parlement de du Tournai du 24 mai 1703 (avec sceau plaqué en bon état) et différentes enquêtes diligentées par lettres réquisitoriales du Parlement et menées par l'échevinage de Mons. La requête introductive du 22 octobre 1701 est mentionnée dans les lettres réquisitoriales du 20 juin 1702 mais ne se trouve pas dans le dossierVoir
31523017041704Procès criminel, faux en écriture ; concussionForte liasse avec inventaireVoir
14380017041704Auxiliaire de justice, Amende demandée contre le sergent qui a effectué la sommation sans commission de la chancellerie du parlement de TournaiDossier de 18 pièces cotées avec un inventaireVoir

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