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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 6860 | 0 | 1697 | 1697 | Conflit de juridictions : contestation de l'information menée par le lieutenant de Bouchain à propos de blessures ayant entrainées la mort du sieur Mariage, châtellenie de Mingoval, droit de prévention, juges subalternes, matière criminelle | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 5 pièces fournies par le demandeur : un inventaire, la réponse de Gardel à la requête du 11 septembre 1697, les répliques de Taisne, les dupliques de Gardel et un mémoire pour Taisne |  | |
| 24751 | 0 | 1670 | 1672 | Conflit de juridictions : délimitation des juridictions respectives du prévôt et du grand-maire de Saint-Amand ; limites fixées par la coutume de la terre et seigneurie de Saint-Amand aux pouvoir et juridiction du prévôt en matière criminelle ; nullité d'une sentence pour défaut de pouvoir et juridiction du prévôt ; désertion d'appel et amende de fol appel | Dossier en bon état général composé d'une vingtaine de pièces, sans inventaire. Parmi les pièces : les pièces du procès contre Thomas "Raniart" et Nicolas François "Dubois", depuis la plainte de Pierre "Watteau" du 6 août 1670 jusqu'à la sentence rendue par les prévôt et échevins de Saint-Amand le 2 février 1671 ; un extraitdu registre plaidoiable de messieurs les grand-maire francq juré et eschevins de la ville et terre de Saint-Amand du 16 janvier 1671faisant mention de la condamnation pour adultère prononcée à la semonce du prévôt contre Jeanne "Dugardin", femme de Michel "Brustin" le 16 janvier 1666 (pièce produite par le prévôt) ; une copie manuscrite du placcart des Archiducqs decreté sur l'interdiction et deffense du port des petits pistolets dit bidets ou muchoire de l'an 1614; la copie d'une lettre adressée par Pollinchove à un destinataire inconnu (vraisemblablement le grand-maire de Saint-Amand) le 19 juin 1671 dans laquelle il dit que le procureur général du roia porté plainte à la cour de ce que le sieur prévost de Saint-Amand entreprend de cognoistre du criminel outre le devoir de son office et demande donc à son correspondant defaire redresser ces entreprises; un document retraçant la procédure et les arguments des parties devant les hommes de fief de la cour féodale de la ville et terre de Saint-Amand depuis la requête présentée par le grand maître contre le prévôt le 11 août 1671 jusqu'au 17 août 1672 ; un écrit du prévôt invoquant la désertion d'appel à titre d'exception ; un avis d'avocats donné à Douai le 21 août 1672 ; la sentence infirmative de la cour féodale du 23 août 1672 | | |
| 3511 | 0 | 1700 | 1701 | Conflit de juridictions : demande de renvoi d'une cause d'appel de l'échevinage de Flaumont et Waudrechies | Petit dossier en bon état général, constitué d'une liasse de 12 pièces cotées avec un inventaire correspondant. Parmi les pièces : un édit imprimé (voir pièces remarquables), la constitution de procureur au profit de Joseph Piedanna, la requête du 20 novembre 1700 par laquelle les lieutenant et officiers du bailliage d'Avesnes sollicitent de la Cour le renvoi devant eux de la cause d'appel d'une sentence de l'échevinage de Flaumont et Waudrechies (appel porté au parlement où la cause est en état d'être jugée), une réponse de Gobled qui conclut à ce que si le renvoi est accordé les frais soient supportés par Macq qui s'est pourvu en anticipation d'appel devant le parlement, un écrit de Macq, les répliques des demandeurs du 9 avril 1701 avec, en pièce jointe, une copie de la commission de désertion accordée le 16 juillet 1699 et l'édit de création du bailliage (copie manuscrite de l'édit "portant que Sa Majesté distrait de sa Cour de Parlement de Metz et du présidial de Sedan, les villes, bailliages, prevosté d'Avesnes, Quesnoÿ, Philipeville, Mariembourg, Landrechÿ, leurs appartenances et dépendances en ce qui concerne la justice et les a unis a son conseil souverain de Tournaÿ pour ÿ subir a l'advenir jurisdiction en dernier ressort en matiere civile et criminele") | "Edict du Roy portant augmentation de ressort a la cour de parlement, Comptes, Aydes, Finances & Monnoye de Metz.... vérifié en parlement le 6 février 1662" (imprimé, Metz, 1662, 29 pages) | |
| 4074 | 0 | 1696 | 1699 | Conflit de juridictions : homologation d'une sentence arbitrale par le bailliage du Quesnoy, atteinte à la compétence de la prévôté de Landrecies | Dossier peu volumineux, en bon état général, comprenant une première liasse de 7 pièces cotées avec inventaire pour l'appelant, une seconde de 9 pièces cotées avec inventaire pour l'intimé. Commission de relief d'appel du 1er décembre 1696 (sur parchemin, avec un fragment de sceau). | | |
| 777 | 0 | 1698 | 1698 | Conflit de juridictions : incompétence du prévôt des maréchaux pour connaître du vol dans une cense, détermination du seigneur compétent pour connaître de ce vol, qualité de seigneur haut-justicier | Dossier en mauvais état général (pièces touchées par l'humidité par le haut). Une liasse de 10 pièces avec un inventaire et les pièces correspondantes dont des réquisitoires, une lettre adressée le 20 août 1698 par le procureur général de Baralle au sieur de Vandeville, lieutenant prévôt de la Maréchaussée, pour lui faire part de la réponse de l'intendant Dugué de Bagnols, un procès-verbal de comparution. Le vol à l'origine de cette affaire a été commis dans la cense occupée par Louis Descamps, laboureur demeurant paroisse Saint-Audebert dit Mont de Trinité, l'accusé est un certain Jean Drosne | | |
| 24640 | 0 | 1677 | 1678 | Conflit de juridictions ; compétence criminelle de la Justice de la baronnie de Landas | Petit dossier en bon état général constitué d'une liasse de 11 pièces (dont un inventaire) fournies par les appelants. Parmi les pièces se trouve la commission de relief d'appel exposant les conditions dans lesquelles Rogier - poursuivi devant les bailli, mayeur et échevins de la baronnie de Landas à la requête du procureur d'office - a été incarcéré en vertu du décret de prise de corps délivré à la suite des informations et confrontations de témoins , s'est évadé de prison et s'est pourvu devant la gouvernance de Douai en invoquant l'incompétence des juges de Landas ; ceux-ci se sont portés appelants du décret et apostille rendu par le second lieutenant de la gouvernance en invoquant l'atteinte portée à leur juridiction. On trouve aussi dans la liasse l'information menée devant les juges de Landas le 10 juillet 1677, le procès-verbal de confrontation du 29 juillet 1677 et la requête adressée par Rogier à la gouvernance le même jour suite à son évasion | | |
| 6002 | 0 | 1641 | 1641 | Conflit de juridictions et de compétence entre le Magistrat de Cambrai et la Cour archiépiscopale de Cambrai (détention de la haute, moyenne et basse justice sur les marais de Proville) | Dossier volumineux comprenant 44 pièces dont un inventaire des pièces produites par l'archevêque François Van der Buch, de nombreuses pièces justificatives des années 1580-1630 ainsi qu'une carte des marais de Proville et les lettres de maintenue accordées le 18 septembre 1641 | Une "Carte figurative des marets de Prouville" (polychrome) | |
| 25082 | 0 | 1679 | 1681 | Conflit de juridictions, compétence administrative et judiciaire sur la nouvelle banlieue et district de Tournaisis, amendes pour défaut d'entretien des chemins de Saint-Maur | Petit dossier de trois pièces avec inventaire dont un extrait du cachereau des visitations des chemins du village de Saint-Maur et un extrait des procédures devant le Magistrat de Tournai | | |
| 6867 | 0 | 1691 | 1692 | Conflit de juridictions, compétence du parlement, causes des communautés religieuses, charte générale du Hainaut | Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces dont un intendit pour les abbés et religieux, la requête en interdiction du 18 décembre 1691, un intendit pour les abbés et religieux de Saint-Saulve, l'acte de déport de la veuve Delmare du 11 janvier 1692 et un placet avec ordonnance de fournir du 8 mai 1692 | | |
| 290 | 0 | 1686 | 1697 | Conflit de juridictions, compétence en appel | Dossier en bon état général composé de 7 pièces dont une procuration, un écrit du rôle, des répliques, d'autres actes du rôle, un avertissement pour fonder le renvoi | |
